Si une telle notification a été faite suivant les modalités prescrites par la loi de l'État où se trouve le tribunal saisi en laissant au Fonds SNPD un délai suffisant pour que celui-ci puisse intervenir utilement comme partie à la procédure, tout jugement rendu par le tribunal dans cette procédure et qui est devenu définitif et exécutoire dans l'État où il a été prononcé, est opposable au Fonds SNPD, même si celui-ci n'est pas intervenu dans la procédure, en ce sens qu'il n'est pas en droit de contester les motifs et le dispositif du jugement.
如果按照受理法院的法律所要求的手续做出了
通知，并且通知的时间和方式使有害有毒物质基金实际上能
一方有效介
诉讼，则法院
诉讼中做出的任何判决裁判地国成最终和有执行力的判决后，即使有害有毒物质基金未实际上介诉讼，有害有毒物质基金对诉讼中的事实和结论可能无异议的范围内，对有害有毒物质基金亦成有约束力的。”
