有执行力的判决

Si une telle notification a été faite suivant les modalités prescrites par la loi de l'État où se trouve le tribunal saisi en laissant au Fonds SNPD un délai suffisant pour que celui-ci puisse intervenir utilement comme partie à la procédure, tout jugement rendu par le tribunal dans cette procédure et qui est devenu définitif et exécutoire dans l'État où il a été prononcé, est opposable au Fonds SNPD, même si celui-ci n'est pas intervenu dans la procédure, en ce sens qu'il n'est pas en droit de contester les motifs et le dispositif du jugement.

如果按照受理法院法律所要手续做出了此种通知，并且通知时间和方式使有有物质基金实际上能够作为一方有效介诉讼，则法院在此种诉讼中做出任何判决在裁判地国成为最终和有执行力判决后，即使有有物质基金未在实际上介诉讼，在有有物质基金对诉讼中事实和结论可能无异议范围内，对有有物质基金亦成为有约束力。”