Il a été expliqué que la première phrase de ce projet de paragraphe visait à poser le principe selon lequel les tiers ne seraient pas liés par les clauses d'un contrat de tonnage en vertu du projet de convention, à moins d'y avoir expressément consenti, tandis que la deuxième phrase abordait la question de la preuve du consentement exprès, et visait notamment à éviter que l'acceptation d'un document contenant des dispositions types puisse être interprétée comme un consentement exprès à être lié par les clauses d'un contrat de tonnage qui dérogeaient au projet de convention.
据解释,第95(5)(b)条草案第一句的目的是确立一项原则,即根据
草案第三方当事人将不受总量合同条款的
束,除非其明确表示同意接受这些条款的
束。 另据解释,第95(5)(b)条草案的第二句述及与这种明确表示同意的证据相关的事项,特别是旨在避免因接受含有标准条款的单证而可能被解释为等同于明确表示同意接受

草案作出删减的总量合同的条款的
束。
、各国政府、各非政府组
。
巴政府承认,有些条
点;若发现问题,欢迎向我们指正。



