Il est introduit une instance par le cour .
法院提起诉讼。
Il est introduit une instance par le cour .
法院提起诉讼。
Elle intente un procès à cet homme.
她对这个男人提起诉讼。
Le passé est bien mort pour moi.
过去的事我再也不愿提起。
Selon CCTV, le jeune homme a annoncé qu'il ferait appel.
据CCTV报道,这名年轻人已向法庭提起了上诉。
Pas besoin de gril, l'Enfer, c'est les Autres.
根本无须用烤架,(提起地狱),人
是地狱。
Le vendeur a donc demandé l'ouverture d'une procédure d'arbitrage.
因此,卖方提起了仲裁程序。
Il peut s'agir également de poursuites judiciaires.
这项措施可能包括提起法律诉讼。
Le vendeur avait introduit une action en justice en vue d'obtenir le paiement du prix.
卖方对支付货款问题提起诉讼。
A.On vous avait parlé d'elle ?
以前有人和你提起她来吗?
Ils ont même degré de foi dans les motifs de plainte des femmes.
二者同样女提起申诉的动机。
Les procédures intentées contre ces personnes l'ont été conformément à la loi.
对这些人提起的诉讼符合法律。
Établissement des faits en vue de l'ouverture éventuelle de poursuites judiciaires.
为最终提起诉讼而开展记录工作。
Les procédures d'arbitrage en matière d'investissement sont relativement onéreuses.
投资条约仲裁诉讼的提起,耗资不菲。
La révision du fond de l'affaire n'est pas admise.
对该案的实质方面不得再提起诉讼。
La personne concernée peut faire appel de telles décisions.
涉案的人可对这种裁决提起上诉。
Il y a quelques années, la question a été soulevée à nouveau.
几年前,这个问题又重新提起。
Ils portent souvent les affaires devant les tribunaux pour le compte de leurs membres.
工会往往代表其会员向法院提起诉讼。
Jusqu'à présent, il n'y a pas eu de dispositions pour ouvrir une procédure pénale.
迄今还没有任何提起刑事控告的规定。
Ce dernier n'ayant pas réglé le prix d'achat, le vendeur l'a assigné en paiement.
买方未能支付货款,于是卖方提起诉讼。
En fait, la question ne devait plus jamais être soulevée.
事实上,此后再也没有提起过这个问题。
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