Article 4, paragraphe 1 b): La France a toujours approuvé l'exclusion des transmissions de créances effectuées par la remise (effet au porteur) ou l'endossement (effet à ordre) d'un effet de commerce.
第4条,第1款(b)项:法国
直支

过可流
票据的交割(应支付给
有人的票据)或背书(应按指示支付的票据)而进行的应收款转移排除在外。

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法或者是使用普
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