La Constitution ne fait qu'officialiser et codifier des fonctions que le Conseil exerce depuis longtemps.
《宪法》只是将理事会已长期履行的职能正规化并作出系统的成文规定。
La Constitution ne fait qu'officialiser et codifier des fonctions que le Conseil exerce depuis longtemps.
《宪法》只是将理事会已长期履行的职能正规化并作出系统的成文规定。
La rédaction de la législation se poursuit.
成文法的草拟工作继续进行。
Comme indiqué plus haut, les traités internationaux ont au moins force de loi.
如上所述，国际条约至少具有成文法的地位。
Il serait heureux de recevoir les informations sur la nouvelle législation par écrit.
他希望了解有关新的成文立法方面的情况。
De plus, les conditions de service des fonctionnaires sont régies par des règles écrites.
此外，公务员的服务条件受成文法规则的管理。
L'île de Man n'a pas de déclaration des droits ni de constitution écrite.
马恩岛没有
权利法案
正式的成文宪法。
Le droit coutumier n'est pas écrit et présente des variations d'une communauté à l'autre.
习惯法尚未成文，
同的社区有各种差别。
Les couples vivant en cohabitation ne bénéficient pas de la protection de la loi écrite.
同居的二
到成文法的保护。
Le droit suisse est un droit codifié caractéristique des pays d'Europe continentale.
瑞士有个欧洲大陆国家类型的成文法体系。
Il est renvoyé aux explications fournies infra sous la rubrique Questions diverses.
因此，卢森堡现行的成文法没有禁止与恐怖组织进行军火贸易的特别规定。
Ces problèmes sont aggravés par l'absence d'avis codifiés de la Cour suprême et de droit écrit.
最高法院编纂成文的意见以及该国成文法的缺乏，进步加剧了这些问题。
La position judiciaire est que les grèves sont légales, à moins qu'elles n'enfreignent quelque disposition légale.
种合法的主张是，只有成文法的任何条款受到侵犯，罢工才是合法的。
En termes de barrières juridiques, sociales et économiques, il semble qu'il n'existe pas de contraintes établies.
法律、社会和经济方面，没有成文的规定阻碍女性的权利。
Ces dernières années, des progrès ont bien été accomplis mais il n'existe pas encore d'instrument juridique.
近年来，尽管没有成文的法律，但也取了进展。
Il a été fait observer qu'en général, la création de titres négociables est une prérogative du législateur.
还有指出，“般说来，可转让所有权凭证的设定是专门留给成文法的项特权”。
Nous sommes également en train d'abroger la peine de mort par le biais de notre parlement national.
我们也正通过我国议会废止我国成文法中的死刑规定。
Le HCR a indiqué qu'il se doterait d'une politique de sécurité informatique en bonne et due forme.
难民署报告说，它将制定项正式成文的信息安全政策。
Dans différents programmes d'étude, la Commission juridique s'est penchée sur certaines lois qui codifient le droit coutumier.
各种审查方案中，法律委员会都考察了某些编纂自习惯法的成文法。
Une politique ou directive établie fixant les modalités d'allocation des fonds aux bureaux de pays serait utile.
因此需要制定成文的政策准则，其中规定把资金分配给国家办事处的依据。
Nous n'avons pris connaissance des règles non écrites qu'après la fin de l'ancien équilibre international du pouvoir.
我们只是以前的国际势力均等结束后才知道成文的规则。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，
分未经过
工审核，其表达内容亦
代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
