La rédaction de la législation se poursuit.
法的草拟工作继续进行。
La rédaction de la législation se poursuit.
法的草拟工作继续进行。
La Constitution ne fait qu'officialiser et codifier des fonctions que le Conseil exerce depuis longtemps.
《宪法》只是将理事会已长期履行的职能正规化并作出系统的规定。
Ce rapport a pu être fait grâce à l'aide financière du Gouvernement italien.
本报告在
政府的资助下得以。
De plus, les conditions de service des fonctionnaires sont régies par des règles écrites.
此外，公务员的服务条件受法规则的管理。
Dans de nombreux cas, les lois statutaires fournissent ces éléments institutionnels.
在许多情况下，法提供了这些体制要素。
Il serait heureux de recevoir les informations sur la nouvelle législation par écrit.
他希望了解有关新的立法方
的情况。
Comme indiqué plus haut, les traités internationaux ont au moins force de loi.
如上所述，国际条约至少具有法的地位。
Il vient en premier dans la plupart des constitutions écrites.
它在许多宪法中占据了首要位置。
Or, ce rappel du droit positif ne règle pas la question de «l'égalité de moyens».
但是重述法时并没有探讨“权平等”的问题。
Le droit coutumier n'est pas écrit et présente des variations d'une communauté à l'autre.
习惯法尚
，在不同的社区有各种差别。
L'ordre juridictionnel de Gibraltar est fondé sur la common law et le droit écrit anglais.
直布罗陀法律制度以英国普通法和法为基础。
L'île de Man n'a pas de déclaration des droits ni de constitution écrite.
马恩岛没有一部权法案或一部正式的宪法。
Jersey n'a pas de déclaration des droits ni de Constitution écrite.
泽西没有权法案或宪法。
Le droit suisse est un droit codifié caractéristique des pays d'Europe continentale.
瑞士有一个欧洲陆国家类型的法体系。
Elle servira également à consigner les méthodes novatrices et les meilleures pratiques.
程序还将记录创新办法，将最佳做法汇编。
Les couples vivant en cohabitation ne bénéficient pas de la protection de la loi écrite.
同居的二人得不到法的保护。
Le système juridique de Gibraltar est fondé sur la common law et le droit écrit anglais.
直布罗陀法律制度以英国普通法和法为基础。
Ces problèmes sont aggravés par l'absence d'avis codifiés de la Cour suprême et de droit écrit.
最高法院编纂的见以及该国法的缺乏，进一步加剧了这些问题。
La position judiciaire est que les grèves sont légales, à moins qu'elles n'enfreignent quelque disposition légale.
一种合法的主张是，只有法的任何条款受到侵犯，罢工才是合法的。
Au niveau de la législation écrite en matière économique, la femme burundaise n'est victime d'aucune discrimination.
在经济法方，布隆迪妇女没有受到任何歧视。
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，部分
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