La Convention ne devrait pas avoir d'incidences sur les droits d'une personne découlant du droit cambiaire.
公不应影响某人根据流通票据法享有
权
。
La Convention ne devrait pas avoir d'incidences sur les droits d'une personne découlant du droit cambiaire.
公不应影响某人根据流通票据法享有
权
。
En outre, l'influence ne peut être définie que par rapport à quelqu'un ou à quelque chose.
而且,影响只能相对于某人或某物加以界定。
Sans préjudice de l'examen de la légalité de la privation de liberté d'une personne, l'État partie garantit aux personnes visées à l'article 16 bis 1 le droit à un recours prompt et effectif pour obtenir à bref délai les informations visées à l'article 16 bis.
在不影响判定剥夺某人自由是否合法情况下,缔
国应保证
16
之二
1款中明确规定
各类人有权
到及时和有效
补救,以便能无延误地获
16
之二所列各项信息。
Sans préjudice de l'examen de la légalité de la privation de liberté d'une personne, l'État partie garantit aux personnes visées au paragraphe 1 de l'article 18 le droit à un recours judiciaire prompt et effectif pour obtenir à bref délai les informations visées dans ce paragraphe.
二、 在不影响审议剥夺某人自由是否合法前提下,缔
国应保证
十八
一款中所指
人有权
到及时、有效
司法补救,以便立即
到
十八
一款中所提到
信息。
Sans préjudice de l'examen de la légalité de la privation de liberté d'une personne, l'État partie garantit aux personnes visées au paragraphe 1 de l'article 18 le droit à un recours judiciaire prompt et effectif pour obtenir à bref délai les informations visées dans ce paragraphe.
在不影响审议剥夺某人自由是否合法前提下,缔
国应保证
十八
一款中所指
人有权
到及时、有效
司法补救,以便立即
到
十八
一款中所提到
信息。
Sans préjudice de l'examen de la légalité de la privation de liberté d'une personne, l'État partie garantit aux personnes visées à l'article 18, paragraphe 1, le droit à un recours judiciaire prompt, simple et effectif pour obtenir à bref délai les informations visées à l'article 18, paragraphe 1.
在不影响审议剥夺某人自由是否合法前提下,缔
国须保证,
十八
1款中所指
人有权
到及时、简单和有效
补救,包括立即
到
十八
1款中所提到
信息。
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