强制清理

Un mécanisme destiné à faciliter la liquidation ou le redressement d'un débiteur est la suspension des poursuites individuelles des créanciers contre le débiteur et contre ses biens.

协助债务人清理或整顿一种机是延迟债权人对债务人及其财产强行动。

On s'est opposé à la création de mécanismes contraignants, mais il convient de souligner que la nécessité de dispositions obligatoires s'est faite sentir précisément parce que les méthodes d'application facultative ne sont pas parvenues à endiguer l'endettement.

非愿机受到了抗拒，但应当强调，之所以做出强性规定，是愿方法在清理债务问上始终没有产生效果。

Le Département de la gestion a fait valoir qu'aucune limitation de la faculté de proroger le délai de réponse ne devrait prendre effet tant qu'il n'a pas été remédié à l'insuffisance des effectifs (examinée aux paragraphes 28 à 32 ci-après) et aux retards accumulés dans les bureaux concernés.

管理事务部指出，在工作人员不足问（在下面第28至32中论述）得到解决，有关部门积压工作清理完毕之前，对答复申诉时延期不应是强性。

Par ailleurs, la responsabilité pour l'enlèvement des munitions non explosées aura un caractère facultatif, plutôt que contraignant, et incombera au bout du compte aux États touchés par le problème des restes explosifs des guerres qui, comme ils le font déjà aujourd'hui, devront continuer à prendre en charge eux-mêmes le nettoyage des zones concernées pendant de longues années.

同时，从有关区域直接排除未爆弹药应是非强性，而不是强性，这一责任最终将由受战争遗留爆炸物影响国家来承担，这些国家正如目前情况一样，在今后许多年将面临行清理有关区域任务。

Aux termes de l'article 52, les sanctions encourues comprennent l'avertissement, le blâme, l'interdiction d'exécuter certaines opérations et d'autres formes de restriction à l'exercice d'une activité commerciale, la suspension temporaire d'un ou de plusieurs membres de la direction (avec ou sans désignation d'un administrateur provisoire), la démission forcée d'un ou de plusieurs membres de la direction (avec ou sans désignation d'un administrateur provisoire), la mise en place d'une administration provisoire, le retrait de la licence d'exploitation et la liquidation.

依照这项法律第52条，裁包括警告、谴责、禁止开展某些业务以及经营生意、临时停止一名或多名行政人员职位(任命或不任命临时行政长官)、强一名或多名行政人员辞职(任命或不任命临时行政长官)、设立临时行政当局特许证和清理结束。