失效的法律

À l'expiration de cette période, si les mesures nécessaires n'avaient pas été prises, la sûreté cesserait d'être efficace conformément à la nouvelle loi.

过渡期届满而没有采取此类步骤的，项权利即根据新的法律失效。

D'après eux, la Chambre ne reconnaît pas le décret en question parce que la Présidente ne l'avait pas informée officiellement de son existence, et les représentants estiment que la Constitution fait obligation au Parlement de traiter les questions sur lesquelles portent les décrets en présentant les projets de texte nécessaires à cet effet - et ils refusent de voter un texte entraînant la nullité des concessions forestières.

的理由是，众议院不承认第1号行政令，因为总统没有正式通报该行政令的存在，认为《宪法》要求议会相应的法律，处理行政令所涉事项，拒绝种使采伐特许权失效的法律。

Les dispositions finales, visées au chapitre 15, précisent quelles sont les institutions responsables du contrôle des mouvements d'armes et de munitions, ainsi que les modalités de l'échange d'informations en la matière avec d'autres pays; établissent la responsabilité en cas de violation des lois relatives aux mouvements d'armes et de munitions; définit les cas auxquels s'appliquent les accords internationaux; précise la date d'entrée en vigueur de la loi et la liste des lois qui se trouveront abrogées en conséquence.

最后条款（第15章）规负责控武器弹药流通的机构，并就与外国交流武器弹药信息作出规；确违反武器弹药流通规的法律责任；界适用国际协的案件；规该法开始生效的日期，以及一俟新法生效即失效的法律清单。