La Commission joint à la présente lettre des exemplaires des principaux documents qui y sont mentionnés
委员会随函附上函中所述以下主要件
复件。
La Commission joint à la présente lettre des exemplaires des principaux documents qui y sont mentionnés
委员会随函附上函中所述以下主要件
复件。
Des exemplaires de tous ces ouvrages ont par ailleurs été envoyés à la bibliothèque du Tribunal international du droit de la mer.
还将所有这些卷本复件寄送给
际海洋法法庭。
Pour les colis qui ont une masse brute de plus de 30 kg, les marques ou une reproduction de celles-ci doivent figurer sur le dessus ou le côté de l'emballage.
对于总重大于30千克包件,标记或标记复件必须贴在容器顶部或侧面上。
Lorsque les carences au plan interne sont imputables à un manque de formation ou de ressources, il n'y aurait apparemment aucune raison pour que l'État refuse de communiquer copie du dossier.
凡内失误归咎于缺乏培训或缺乏资源时,为什么
家拒绝提供档案复件似乎就没有理由了。
En s'appuyant sur cette obligation, ce dernier pourrait demander copie du dossier d'enquête et d'autres documents ne se rapportant pas simplement à la violation primaire alléguée, mais touchant aussi à l'examen de l'affaire au plan interne.
在这基础上,后者可索取
份调查档案和其他
件
复件,不仅涉及指称
初步违反行为,而且还涉及
内对该问题审查
情况。
) Comme pour la première tranche, la plupart des requérants ont démontré la réalité et la nature des dommages subis par leurs immeubles et installations en fournissant des copies de dépositions de témoins et de rapports d'expertise et des photographies.
如同第“E4”
索赔
样,大部分索赔人提供了目击者证词、调查报告和照片
复件,以证实建筑物和设施遭受损失
事实和性质。
Un seul exemplaire suffit. Exceptionnellement, en vue de satisfaire à la date limite de soumission, une copie de l'original de la demande peut être envoyée par courrier électronique, ou en dernier recours par télécopie, mais l'original doit tout de même être envoyé par courrier postal.
在特殊情况下,为赶上申请截止日期,可用电子邮件或在万不得已时用传真发送份复件,但申请原件仍应以普通邮件寄出。
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