Pour ce qui est de l'accès à l'information sur les textes législatifs, on a noté qu'un certain nombre de ressources différentes, notamment des bases de données disponibles sur Internet, étaient actuellement mises en place pour faciliter la diffusion de ce type d'information, qu'il s'agisse d'initiatives prises aux niveaux mondial et local tant dans le secteur privé que dans le secteur public.
从获得法规资

能性来说,与会者注意到,一些旨在促进传播此种资
不同资源已在开发当中,这里面有因特
上提供
各种数据库,其中包括公私营部门
全球性倡议和地方性倡议。


互联
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