和解法

Une décision doit encore intervenir pour préciser si la loi sur la réconciliation nationale exonère les militaires de toute poursuite.

需要确定是，《国家法》是否在包庇士兵，不让他们受到起诉。

Auparavant, la Loi No 27398 a supprimé la conciliation extrajudiciaire en matière de violence familiale, ce qui a eu pour effet de modifier divers articles de la loi de conciliation.

此前，第27 398号法废除了家庭暴力诉讼中法规定，由此，对法多条规定进行了修订。

Ce service, non susceptible de relever d'une direction politique, est un organe officiel indépendant financé par le secteur public, établi en application de la loi de Jersey sur le conseil et la conciliation.

泽西岛咨询与合作部是一个独立公众供机构，其不受政治走向影响，是一个根据《泽西岛咨询与法》建立法定机构。

M. Meena (Inde) dit que la loi indienne sur l'arbitrage et la conciliation se fonde sur la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international, une section distincte étant consacrée à la conciliation.

Meena先生（）说，仲裁调法是以《贸易法委员会国际商事仲裁示范法》为依据，关于调问题，则是在单独一个章节中论述。

Selon le CFDA, les mesures prévues par la Charte et les textes pertinents, comme auparavant celles prévues dans la loi sur la concorde civile, ont été mises en œuvre sans transparence, sans information, notamment s'agissant du processus de désignation des bénéficiaires de l'extinction de l'action publique.

据阿尔及利亚失踪人员家属团体所说，《宪章》及其文本所规定措施，正如以前《民事法》规定措施一样，是在缺乏透明信息情况下执行，尤其是在废止公诉措施受益人指定程序方面。