依法

De police, conformément à la loi de la médiation, les parties sont plus satisfaits.

派出所民警依法进调解，当事双方都比较满意。

Nous espérons que les coupables seront retrouvés et dûment punis.

我们希望找到并依法惩办事件罪犯。

Si tel est le cas, veuillez présenter brièvement les dispositions juridiques s'y rapportant.

请说明银冻结资产权力是否依法授予。

D'engager, conformément à la loi, les procédures nécessaires en cas d'infraction.

依法制定核查违规为所需程序。

La Cour a conclu que le tribunal avait correctement qualifié les actes de Chikunov.

法院最后裁定，Chikunov为依法作出定性是确。

Dans les cas avérés, les auteurs ont été poursuivis et condamnés conformément à la loi.

在查实案件中，依法犯罪人进了起诉和。

Certains d'entre eux, nous l'avons vu, naissent par l'effet de la loi.

如所指出，这些手段中一些是依法产生。

Des mesures sont nécessaires de toute urgence pour assurer le respect de la loi.

迫切需要采取动以确保依法事。

2 La loi définira les compétences et les limites territoriales des municipalités.

2 各市镇权限和边界应依法确定。

Des mesures sont prises à leur encontre conformément à la loi.

在他们依法采取动。

En l'espèce, les restrictions étaient fixées par la loi.

本案所涉及限制是依法规定。

Surtout, c'est au Gouvernement d'interdire les crimes d'honneur par une loi.

最重要是，政府有责任依法禁止名誉犯罪。

Il demande instamment aux États parties d'édicter des lois interdisant la stérilisation forcée des enfants handicapés.

因此，委员会促请各缔约国依法禁止以残疾为由强制儿童结扎做法。

Une institution financière qui contreviendrait au règlement se rendrait coupable d'une infraction passible d'une amende.

违反条例任何金融机构将依法被处有罪，并处以罚金。

La loi délimite clairement le champ du secret d'État et l'encadre rigoureusement.

国家秘密案件范围法律是有明确规定，而且是依法从严掌握。

Aucun de ces colons n'a été arrêté et traduit en justice par les autorités israéliennes.

这些定居者没有一个被以色列当局逮捕和依法惩办。

Ceux qui commettent de tels actes doivent être traduits en justice.

必须依法惩办这种径肇事者。

Les indicateurs des recettes fiscales ont continué à s'améliorer.

依法缴税情况继续改善。

À ce stade, on envisagera brièvement les diverses catégories de crimes susceptibles de qualification juridique.

在此，有必要简单提及这项依法分类工作可能涉及各种罪。

La commission a recommandé que la police poursuive son enquête conformément à la loi.

该委员会建议警方继续依法调查这一案件。