作拒绝的表示

La cour a considéré que, dans l'intervalle, M. Ashby pouvait compter sur les assurances données au Conseil privé, et a donc refusé de rendre une ordonnance conservatoire.

法院表示，在此期间，阿什比先生可以依赖向枢密院作的保证，因而法院签发保护令。

On a fait valoir, à l'encontre de cette proposition, que le mot “may” dans la version anglaise de l'article V de la Convention de New York avait donné lieu à des interprétations différentes (dans certains systèmes juridiques il était interprété comme permettant une certaine marge d'appréciation pour l'autorisation de l'exécution même s'il existait un motif de refus, en particulier si ce motif était sans importance et n'influait pas sur le fond de la sentence, alors que dans d'autres systèmes juridiques, l'expression “may be refused only” (peut être refusée uniquement) était comprise uniquement comme limitant les motifs pour lesquels l'exécution pouvait être refusée).

对此，有人表示反对，理由是纽公条中的“可”字可能会引起不同的解释（在某法律制度中，“可”这个字被理解为即使存在的理由，也允许在允准执行方面具有某种程度的酌处权，尤其是如果该理由微不足道而且并不影响裁决的实质内容；而在另一法律制度中，“只有在下述情形下方可”这一词语仅被理解为对执行所依据的理由作了限制”）。