作拒绝的表示

La cour a considéré que, dans l'intervalle, M. Ashby pouvait compter sur les assurances données au Conseil privé, et a donc refusé de rendre une ordonnance conservatoire.

法表示，在此期间，阿什比先生可以依赖向枢密保证，因而法拒绝签发保护令。

On a fait valoir, à l'encontre de cette proposition, que le mot “may” dans la version anglaise de l'article V de la Convention de New York avait donné lieu à des interprétations différentes (dans certains systèmes juridiques il était interprété comme permettant une certaine marge d'appréciation pour l'autorisation de l'exécution même s'il existait un motif de refus, en particulier si ce motif était sans importance et n'influait pas sur le fond de la sentence, alors que dans d'autres systèmes juridiques, l'expression “may be refused only” (peut être refusée uniquement) était comprise uniquement comme limitant les motifs pour lesquels l'exécution pouvait être refusée).

对此，有人表示反对，由是纽约公约第五条中“可”字可能会引起不同解释（在某法律制度中，“可”这个字被解为即使存在着拒绝由，也允许在允准执行方面具有某种程度酌处权，尤其是如由微不足道而且并不影响裁决实质内容；而在另一法律制度中，“只有在下述情形下方可拒绝”这一词语仅被解为对拒绝执行所依据由了限制”）。