不法行为

Le critère général reste toujours celui d'une réparation effective pour l'acte illicite.

总体标准始终是针对不法行为的有效赔偿标准。

Ce paragraphe ne devrait-il pas viser aussi la responsabilité des États non membres?

第1条第2款难道不也应该包括成员对一个际组织的际不法行为的责任吗？

Responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite (P.80).

对际不法行为的责任[P.80]。

Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.

对际不法行为的责任。

Ainsi, la cessation du fait illicite est imposée par la règle primaire qui établit l'obligation.

因此，按照规定有关义务的初规则，须停止该不法行为。

Il ne s'agit pas d'une nouvelle obligation que ferait naître le fait illicite.

这并一项由于不法行为而产的新义务。

Mme Iaonnou (Chypre) souligne la spécificité de la responsabilité des organisations internationales qui commettent des infractions.

Iaonnou女士（塞浦路斯）强调有关际组织对犯有不法行为的责任的具体内。

Tout bien pesé, le projet d'articles est incontestablement une réussite.

Špaček（斯洛伐克）说，毫无疑问，对际不法行为的责任是委员会56年历史上完成的最重要议题之一。

Cette opération a permis de déceler près de 1 700 cas d'irrégularités.

那次普查查出了近1 700起不法行为。

Articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, art.

《对际不法行为的责任条款》，第1和第2条。

Responsabilité de l'État en matière de faits internationalement illicites.

对际不法行为的责任。

L'expression « actes illicites en vertu du droit international » demande à être définie et expliquée.

应该界定和解释所提及的“际法所指的不法行为”。

Tout fait internationalement illicite d'une organisation internationale engage sa responsabilité internationale.

一际组织的每一际不法行为引起该际组织的际责任。

C'est le cas en particulier des dispositions relatives aux conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite.

这尤其适用于关于际不法行为的法律后果的规定。

Quatre différents types de conséquences pouvaient donc être envisagés pour un seul et même fait illicite.

因此，同一不法行为可以设想有四种不同形式的后果。

La qualification du fait d'un État comme internationalement illicite relève du droit international.

只有际法可以把一的行为定性为际不法行为。

Tout fait internationalement illicite d'un État engage sa responsabilité internationale.

一的每一际不法行为引起该的际责任。

Tout naturellement, aucun fait internationalement illicite ne doit être reconnu comme licite et être facilité.

事实上，任何一种际不法行为都不应被承认为合法或得到协助。

La nationalisation était un acte licite et l'article 44 visait les actes internationalement illicites.

有化是一种合法的行为，而第44条所处理的是际不法行为。

Dans d'autres cas, l'expression d'excuses visait à éviter toute autre conséquence d'une violation.

在另一些情况下，道歉是为了避免不法行为产进一步后果。