Il ne s'agit pas d'une nouvelle obligation que ferait naître le fait illicite.

这并非一项由于法行为而产生务。

Ainsi, la cessation du fait illicite est imposée par la règle primaire qui établit l'obligation.

因此，按照规定有关务初级规则，须停止该法行为。

Responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite (P.80).

家对法行为责任[P.80]。

Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.

家对法行为责任。

Tout bien pesé, le projet d'articles est incontestablement une réussite.

Špaček先生（斯洛伐克）说，毫无疑问，家对法行为责任是委员会56年历史上完成最重要议题之一。

Le critère général reste toujours celui d'une réparation effective pour l'acte illicite.

总体标准始终是针对法行为有效赔偿标准。

Ce paragraphe ne devrait-il pas viser aussi la responsabilité des États non membres?

第1条第2款难道也应该包括非家成员对一个织法行为责任吗？

Cette opération a permis de déceler près de 1 700 cas d'irrégularités.

那次普查查出了近1 700起法行为。

L'expression « actes illicites en vertu du droit international » demande à être définie et expliquée.

应该界定和解释所提及“法所指法行为”。

Tout fait internationalement illicite d'une organisation internationale engage sa responsabilité internationale.

一织每一法行为引起该织责任。

C'est le cas en particulier des dispositions relatives aux conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite.

这尤其适用于关于法行为法律后果规定。

Responsabilité de l'État en matière de faits internationalement illicites.

家对法行为责任。

Articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, art.

《家对法行为责任条款》，第1和第2条。

Mme Iaonnou (Chypre) souligne la spécificité de la responsabilité des organisations internationales qui commettent des infractions.

Iaonnou女士（塞浦路斯）强调有关织对犯有法行为责任具体内容。

Tout naturellement, aucun fait internationalement illicite ne doit être reconnu comme licite et être facilité.

事实上，任何一种法行为都应被承认为合法或得到协助。

Tout fait internationalement illicite d'un État engage sa responsabilité internationale.

一每一法行为引起该责任。

La qualification du fait d'un État comme internationalement illicite relève du droit international.

只有法可以把一行为定性为法行为。

Cet article correspond à l'article 44 sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite.

(1) 本条对应于家对法行为责任第44条。

L'objectif était d'attribuer le fait prétendument illicite aux organisations internationales concernées.

这个论点是为了把据称法行为归咎于有关织。

Il reste que la responsabilité de l'État d'Israël pour fait internationalement illicite demeure.

过，以色列对一法行为应负家责任仍然存在。