Parfois, leurs parents sont morts ou ont été maltraités pour s'être objectés aux déportations.
有时他们的父母已死,或因反对
逐
遭受虐待。
逐机
逐舰
逐领舰Parfois, leurs parents sont morts ou ont été maltraités pour s'être objectés aux déportations.
有时他们的父母已死,或因反对
逐
遭受虐待。
Le Comité observe que l'expulsion de l'auteur repose sur l'article 22 de la loi sur les étrangers.
委员会认为,
逐提交人的依据
《
人法》第22节。
Ces motifs pourraient devoir être exposés devant un tribunal international si les circonstances l'exigeaient.
必要时可以在国际法庭说明
逐的理由。
L'existence du «droit» d'expulsion collective a été contestée.
有人对集体
逐“权利”的存在,表示反对。
L'expulsion n'était qu'une modalité de l'exercice d'un tel contrôle.
逐只
行使这种控制的一种形式
已。
Décider d'expulser des étrangers est un droit souverain de l'État.
作出
逐
国人的决定
国家的一项主权权利。
Les motifs invoqués ne doivent néanmoins pas être contraires au droit international.
不过,
逐的理由不应与国际法相抵触。
Cette distinction juridique doit se retrouver dans les conséquences juridiques de l'expulsion.
从法律加以区分的作法应贯彻始终,

逐产生法律后果阶段。
L'État partie conclut que l'expulsion de l'auteur serait compatible avec l'article 7 du Pacte.
缔约国的结论
,对提交人的
逐符合《公约》第七条。
Il a donc été ordonné d'expulser le requérant immédiatement et son épouse dès que possible.
政府命令立即
逐申诉人,并且尽快
逐申诉人的妻子。
Une question essentielle qui a été discutée est la notion d'expulsion des étrangers.
一个关键问题
关于对
国人的
逐概念的应用。
La CDI a ensuite examiné la question des motifs d'expulsion.
国际法委员会接着审议
逐的理由这个问题。
Par exemple, certains membres ont contesté qu'il existe un « droit » d'expulsion collective.
例如,有人表示反对集体
逐“权利”的存在。
La Commission a réalisé des avancées notables sur le sujet « Expulsion des étrangers ».
委员会在“
逐
国人”这一专题上取得了值得关注的进展。
Le jugement de condamnation a également ordonné l'expulsion de M. Haidera.
该项判决中包括一项将Haidera 先生
逐出境的法令。
L'édification de ce mur a pour but d'expulser le plus grand nombre possible de Palestiniens.
这堵墙的目的
尽量
逐巴勒斯坦人。
L'article 39 de la Constitution interdit toute expulsion collective d'étrangers.
根据《宪法》第39条之规定,禁止集体
逐
国人。
L'expulsion individuelle est autorisée dans les conditions fixées par la loi.
允许在法律规定的条件下
逐个人。
La liste du Comité constitue la liste d'exclusion du Gouvernement du Mali.
委员会的名单就
马里政府的
逐出境名单。
Le Mali n'a pas eu à établir une autre liste d'exclusion.
马里没必要制订另一个
逐出境名单。
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