非强制性的

Différents motifs sont invoqués pour justifier ces règles non impératives.

各为支持非强制性规则法提出了各种政策依据。

Le paiement des frais d'inscription n'est pas obligatoire.

学费缴纳也非强制性。

On notera que l'exercice de ce droit est facultatif et non obligatoire.

应当指出，这可任意选择、非强制性权利。

Il faut mettre fin à cette série d'événements par diverses mesures préventives, dont des mesures non coercitives.

必须以包括非强制性措施在内各种预防措施，制止这一连串事件。

Il s'agit cependant d'engagements de nature générale, d'instruments non contraignants et non chiffrés dont l'évaluation se révèle difficile.

不过，这一般性承诺，非强制性文书，不好用数字体现出来，进行评估很困难。

Le présent chapitre ne traite pas de toutes les situations dans lesquelles les États pourraient souhaiter élaborer des règles non impératives.

本章不涉及各似宜拟订非强制性规则所有情形。

Même le plan comptable général français, qui comprenait une section facultative sur les comptes de gestion, va maintenant en être amputé.

即便法通用会计图表中(其中包含非强制性有关管理帐目一栏)现也删去了这一内容。

Dans leur écrasante majorité, les règles et principes applicables sont de nature supplétive (non impérative) et les parties peuvent librement y déroger.

绝大多数适用规则和原则都替补性（非强制性），可以由当事人自由删减。

Ils doivent être impartiaux et non coercitifs et ils doivent reposer sur l'assentiment et la pleine participation de toutes les parties concernées.

调解必须不偏袒和非强制性，必须得到有关各方同意和充分参与。

La loi devrait comprendre des règles supplétives non impératives qui s'appliqueraient en l'absence de convention contraire des parties. Ces règles devraient notamment

法律应包括在没有当事人相反约定情况下适用非强制性替补规则。

Cependant, les principes qui sous-tendent les règles non impératives applicables aux sûretés sans dépossession visent également à maximiser le potentiel économique des biens grevés.

保人占有担保物非强制性规则政策依据还有一个目标，那就，最大限度地发挥担保资产经济潜力。

Les codes de l'OMI qui sont obligatoires en vertu de la Convention et un certain nombre de codes non obligatoires ont également été modifiés.

在SOLAS之下强制实行各项海事组织法规和规则9 以及一系列非强制性法规和规则10也经过了修正。

Les pays nordiques sont disposés à continuer d'étudier l'idée américaine d'une conception non impérative des accords de services réguliers de transport maritime, mais avec certaines réserves.

对于美在远洋班轮运输业务协定上采取非强制性做法法，北欧家准备继续寻找解决办法，同时有一些保留意见。

Même les listes qui sont censées être facultatives peuvent aisément devenir obligatoires dans la pratique si les invitations à soumissionner ne sont adressées qu'aux fournisseurs inscrits.

假如参与邀请函只发给名单上人，那么名单即使原定为非强制性，也很容易成为强制性。

Comme les règles impératives, ces règles non impératives visent à inciter ceux qui ont le contrôle et la garde des biens grevés à se comporter de manière responsable.

如同强制性规则，这些非强制性规则用意，鼓励控制和保管担保资产人采取负责任行为。

Selon l'impact de l'inscription sur la liste sur la possibilité pour les fournisseurs de participer au processus de passation de marchés, les listes peuvent être obligatoires ou facultatives.

从名单登记影响供应商参与采购资格看，名单可分为强制性和非强制性。

Ces règles qui sont applicables “sauf convention contraire des parties” sont appelées différemment d'un État à l'autre (par exemple jus dispositivum, lois supplétives, normas supletorias, règles supplétives, règles par défaut).

各用于指出“在不违反当事人之间相反约定情况下”这些非强制性规则措词（例如，jus dispositivum，lois supplétives，normas supletorias，补充非强制性规则，缺省规则）各不相同。

Lors de plusieurs séances tenues en juin, le Comité a analysé un document officieux présenté par le Président et portant sur les mesures non contraignantes mentionnées dans la résolution 1526 (2004).

在6月份举行几次会议上，委员会讨论了主席就第1526（2004）号决议所载非强制性措施提出非正式文件。

À l'occasion de plusieurs réunions tenues en juin, le Comité a examiné un document officieux présenté par le Président et concernant les mesures non obligatoires visées dans la résolution 1526 (2004).

委员会在6月几次会议上讨论了主席就第1526（2004）号决议所载非强制性措施提交一份非正式文件。

Satisfaisant à une prescription de rapport facultative, la Fédération de Russie a noté qu'un groupe de travail interinstitutions avait été créé pour promouvoir la mise en œuvre de l'ensemble de la Convention.

俄罗斯联邦满足了非强制性报告要求，并指出已立了一个机构间工作组以促进整个《公约》实施。