Le paiement des frais d'inscription n'est pas obligatoire.

学费缴纳也非强制性。

On notera que l'exercice de ce droit est facultatif et non obligatoire.

应当指出，这是可任意选择、非强制性权利。

Différents motifs sont invoqués pour justifier ces règles non impératives.

各国为支持非强制性规则想法出了各种政策依据。

Tel est l'un des avantages les plus fréquemment cités des listes de fournisseurs qualifiés, mais cela dépend de la question de savoir si les fournisseurs qui participent à la procédure de passation de marchés spécifiques ont ou non été inscrits sur la liste étant donné que, dans les listes facultatives, cet avantage est limité aux fournisseurs qui ont décidé de se faire inscrire et dépend de la mesure dans laquelle les qualifications des fournisseurs ont été évaluées lors de leur inscription ainsi que de la pertinence de ces évaluations dans le contexte du marché envisagé.

这常被引证为合格供应商名单一大优点，不过，它取决于参加特定采购供应商是否已经有名单登记，因为对于非强制性名单来说，只有在选择登记供应商方面才存在优势，还取决于供应商登入名单时资格评估程度，以及该评估与具体采购之间程度。

Elle institue un régime qui se compose des éléments ci-après: une pension de base à laquelle ont droit toutes les personnes qui sont affiliées à aucun régime de prévoyance; un apport complémentaire de solidarité, versé par l'État pour augmenter la retraite des personnes qui reçoivent une pension très faible; une incitation au versement de cotisations volontaires pour encourager l'épargne facultative pour la vieillesse; et un pilier de capitalisation individuelle par contribution destiné à augmenter l'efficacité et la transparence du système.

创立了由一个基本团结养老金(PBS)构成体系，所有没有在任何保险体系下享受养老金人都可以加入这个体系；这是一项团结捐计划(APS)，由国家负责实施，以便于高那些接受低额养老金人养老金，是对那些支持非强制性老年储蓄人自愿捐鼓励；也是个人资本为增强体系竞争性和透明度所作贡献支柱。

Bien qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 48, un État non lésé puisse demander à l'État responsable la cessation du fait illicite, des garanties de non-répétition et une réparation dans l'intérêt de l'État lésé ou d'autres bénéficiaires, on peut se demander si un tel État peut aller plus loin et prendre des contre-mesures non coercitives, soit seul soit collectivement, pour amener la fin de la violation et assurer la réparation du préjudice de l'État lésé ou d'autres bénéficiaires.

虽然根据482，非受害国可以要求责任国全面停止不法行为，保证不再发生并对受害国或其他受益者进行利益赔偿，但他想知道这样国家是否可以独立或联合其他国家进一步采取非强制性反措施来制止违法行为，并确保受害国或其他受益者取得补偿。

À cette session, le Groupe de travail était généralement convenu que le projet de convention soit ne devrait pas régir du tout certains types de contrats soit devrait le faire de manière facultative ou supplétive, à savoir notamment des contrats qui, dans la pratique, faisaient l'objet de longues négociations entre chargeurs et transporteurs, à l'opposé des contrats de transport qui ne nécessitaient pas (ou pour lesquels les pratiques commerciales n'autorisaient pas) le même degré d'adaptation au cas par cas.

该届会议普遍认为，文书草案要么根本不应涵盖某些类型合同，要么只在非强制性默示规则基础上涵盖这类合同。 据认为，这类合同将包括那些实际上是托运人和承运人之间广泛谈判达成合同，而运输合同则与此不同，因其不需要（或者在商业惯例不允许）为满足个别情形而作出同样程度变更。

L'OMI a indiqué qu'elle avait poursuivi ses travaux sur le système d'identification et de suivi des navires à grande distance et approuvé une circulaire du Comité de la sécurité maritime contenant des directives non contraignantes sur les aspects de la sécurité des navires qui ne relèvent pas du chapitre XI-2 de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, ainsi que le Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires.

海事组织报告说，海事组织继续开发远距离识别和追踪系统，并核可了海事安全委员会于不属于《国际海上人命安全公约》十一章2节和《国际船舶和港口设施安保守则》范围船只营运安保事项非强制性导则通告。

Cependant, puisque le régime général non impératif devrait poser, s'agissant des droits et obligations avant défaillance, un ensemble de règles que, selon le législateur, les parties choisiraient vraisemblablement pour rendre la sûreté la plus performante possible, il faudrait que les États qui adoptent l'approche non unitaire adoptent des règles non impératives qui fassent écho à celles que le régime adopte pour régir les sûretés en garantie du paiement d'acquisitions prises par les vendeurs ou les prêteurs.

不过，因为非强制性违约制度应制定按立法机认为当事人为最有效实现担保手段目而会选择有违约前权利和义务一系列，所以采用非统一处理法国家应确保颁布非强制性规则再现其为管辖出卖人或出贷人取得购置担保权而颁布那些规则。

S'agissant de la violence dans la famille, le Gouvernement avait adopté une approche multidisciplinaire et interinstitutions qui consistait à établir un réseau à l'échelle de l'île qui faisait intervenir les tribunaux, la police, les hôpitaux et les institutions chargées des services sociaux, des programmes de conseil obligatoires et non obligatoires à l'intention des auteurs d'actes de violence et des victimes ainsi que des programmes concertés d'éducation publique.

于家庭暴力问题，政府采取多领域、跨部门办法，包括在全岛屿设立有法院、警察、医院和社会服务机构参加网络系统，向施暴者和受害者供强制性和非强制性咨询服务，以及协调公众教育方案。

Elles devraient s'appliquer à tous les types de listes (facultatives ou obligatoires, tenues de manière officielle ou pas) étant donné que, en pratique, la différence entre ces différents types est souvent floue: ce qui est censé être facultatif pourrait facilement devenir un registre obligatoire, ce qui est censé n'avoir qu'une valeur informative ou servir de liste de publipostage pourrait être utilisé pour la présélection des fournisseurs.

这些管制措施应当适用于所有类别名单（无论是非强制性还是强制性，正式还是非正式），因为在实务中，各类名单之间差别经常模糊不清：原认为应当是非强制性可轻易转为强制性登记册，原认为应当是作为参考性或充当邮寄名单，可用于对供应商资格预审。

Pourtant, avec l'accord du gouvernement hôte, des contingents militaires ont été utilisés pour toute une série d'objectifs non coercitifs, comme la prévention, la protection, le maintien de la paix et le désarmement, ou pour faire face à des groupes armés cherchant à renverser le gouvernement par des moyens violents et à intimider la population civile par des violences aveugles et généralisées.

不过，经东道国政府同意，军事部队曾用于一系列非强制性目，如预防、保护、维持和平和解除武装等，或用于对付试图以随意和广泛暴力手段推翻政府、恐吓平民武装集团。

4 En ce qui concerne l'allégation formulée au titre du paragraphe 4 de l'article 9, le Comité note l'affirmation de l'État partie selon laquelle la législation et la pratique ont changé depuis l'examen de l'affaire A. c. Australie, et que le Ministre est maintenant investi d'un pouvoir non délégable et qu'il n'est pas tenu d'exercer concernant de nouveaux motifs de libération.

4 于交人根据九4出申诉，委员会注意到缔约国曾经申辩，自审议《A诉澳大利亚》以来，法律和政策已经改变，而部长现在对于新释放依据具有不可转交代理、非强制性决定权。

À cet égard, l'attention des experts a été attirée sur l'approche flexible adoptée par la Convention, en vertu de laquelle une demande d'extradition pouvait être accordée en l'absence de double incrimination (article 44, paragraphe 2) et l'entraide judiciaire, lorsqu'elle n'impliquait pas de mesures coercitives, devait être accordée même en l'absence de double incrimination (article 46, paragraphe 9).

就此，请专家们注意了公约中采取灵活做法，根据这种做法，可在没有双重犯罪情况下满足引渡请求（442），并应甚至在没有双重犯罪情况下给予涉及非强制性行动司法协助（469）。

Le présent chapitre ne traite pas l'ensemble des situations dans lesquelles les États pourraient, s'ils le souhaitent, élaborer de telles règles, mais propose plutôt une simple liste indicative et non exhaustive des règles non impératives sur les droits et obligations des parties avant défaillance que l'on rencontre fréquemment dans les législations nationales actuelles.

本章不涉及各国似宜拟订非强制性规则所有情形，所列举有违约前权利和义务非强制性规则只是初步，并不全面，在各国目前法律中通常都能找到这些规则。

L'article 88a déroge, étant donné l'article 4, au caractère impératif de l'instrument apparaissant à l'article 88 puisqu'il rend l'instrument non impératif pour différentes expéditions qui rentrent dans le champ d'application de ce dernier et qui sont effectuées en vertu d'un contrat de tonnage, pourvu que les conditions énoncées à l'article 88a soient satisfaites.

由于4，88a减损了文书88中强制性质。 88a使得文书对于属于文书范围总量合同下单批货运成为非强制性，件是88a中前件得到满足。

Une autre solution serait de recommander à l'Assemblée d'adopter le projet d'articles sous la forme d'une déclaration, comme la CDI l'a proposé en 1999, ce qui aurait pour effet d'en rehausser le statut juridique, sans lui conférer pour autant quelque force « obligatoire » : il n'imposerait aucune obligation juridique formelle aux États.

这会高草案法律地位，不过它们仍是“非强制性”，并未使国家对国家继承涉及国籍承担任何正式法律义务。

L'auteur s'est prononcé en faveur de l'élaboration de codes ou de principes directeurs régionaux qui soient flexibles et qui n'aient pas un caractère prescriptif, arguant du fait qu'il était possible d'élaborer différents ensembles de principes directeurs pour chaque sous-région tout en tenant compte des caractéristiques et conditions particulières.

作者倾向于制定非强制性灵活区域准则或指导原则，认为可以制定考虑到具体特点和情况每个分区域不同指导原则。

Dans ces méthodes de passation, il est courant de recourir à des listes, tant obligatoires que facultatives, pour sélectionner les fournisseurs ou entrepreneurs, ce qui dans certains cas peut effectivement être utile et nécessaire pour garantir transparence et équité dans le choix des fournisseurs pour un marché particulier.

在实务上，为选择供应商或承包商，这些采购方法中经常使用强制性和非强制性名单，在有些情况下，这样做可能确是有效和必要，从而可确保在为某些采购挑选供应商时透明度和公平性。

À la soixante-dix-neuvième session du Comité de la sécurité maritime, l'Australie a fait une nouvelle proposition visant à étendre la mesure de protection associée actuelle concernant un système de pilotage non obligatoire dans la Grande Barrière de Corail, prévu dans la résolution MEPC.45(30), au détroit de Torres.

在海安会七十九届会议上，澳大利亚出了一个新建议：将MEPC.45(30)号决议规定在大堡礁实行非强制性领航制度现行保护性措施扩大到包括托雷斯海峡。