银行票据

Certaines banques émettent des effets ou des “certificats de dépôt” qui remplissent les conditions requises dans la loi applicable pour les instruments négociables.

有些银行签据或“存单”符合适用法律对可据要求。

Il faudrait dans la définition distinguer un compte bancaire d'un instrument négociable émis par la banque dépositaire et d'un compte de titres tenu auprès de ladite banque.

这一定义应将银行账户与存托银行签流通据区分开来并与存托银行维持证券账户区分开来。

Beaucoup de fraudes portaient sur des effets bancaires de premier ordre fictifs ou des instruments à haut rendement, qui avaient permis à des escrocs de soustraire d'importantes sommes d'argent.

调查者经常遇到一类欺诈是优惠银行据或高收益据欺诈，欺诈者通过这类欺诈可盗取巨额钱财。

La structure des placements de la caisse est réglementée par les pouvoirs publics, une part importante étant investie en obligations émises par les banques et en effets émis par la Banque centrale.

养恤基金投资分配由政府管制，很大一部分投资于银行行债券和中央银行据。

Dans certains pays, les organismes officiels de crédit à l'exportation ont des programmes d'assurance qui permettent aux banques commerciales d'escompter les factures d'exportation puisqu'ils couvrent la plus grande partie du risque de crédit de l'importateur.

在其他一些国家，官方出口信贷机构设有保险方案，商业银行为出口据贴现，由出口信贷机构保进口商大部分信贷风险。

Elle s'est également réjouie de la préparation de chapitres supplémentaires consacrés à différents types de biens, comme les instruments et les documents négociables, les comptes bancaires, les lettres de crédit et les droits de propriété intellectuelle.

委员会还对编写关于流通据、银行账户、信用证和知识产权等各类资产其他章节表示欢迎。

Les sûretés constituées sur ces effets et certificats de dépôt sont régies par la branche du droit des opérations garanties qui traite des sûretés sur les instruments négociables et non des sûretés sur les comptes bancaires.

银行签此种据和存单保权，由保交易法律中涉及可据法律而不是由涉及银行账户保权法律管辖。

Revenant à la recommandation 199, elle invite le Comité à examiner si l'exception relative aux créances devrait être élargie aux produits ayant la forme d'instruments négociables, de fonds crédités sur un compte bancaire et d'obligations de payer en vertu d'un engagement indépendant.

关于建议199，她请委员会审议应收款例外处理是否应延及可据、银行账户贷记款和独立保证下应付债务等形式收益。

Mr Bazinas (secrétariat), résumant les propositions, dit que le droit de réserve de propriété ne s'étendrait pas au produit prenant la forme de créances, d'instruments négociables, de fonds crédités sur un compte bancaire ni de l'obligation de payer en vertu d'un engagement de garantie indépendant.

Bazinas先生（秘书处）总结各项建议时说，保留所有权权利不延及以应受款、可据、银行账户贷记款和独立保证下付款义务为形式收益。

Le texte proposé devrait être amendé pour indiquer clairement qu'il n'existait pas de droit de réserve de propriété vis-à-vis du produit de la vente de stocks face aux tiers, lorsque le produit prenait la forme d'argent, de créances, d'instruments négociables ou de droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire.

应当对拟议案文进行修改，以澄清，如果收益形式为金钱、应收款、可据或银行账户贷记款受付权，则对于库存品出售所得收益没有对抗第三方保留所有权权利。

Si l'État où se trouve le constituant reconnaît l'inscription comme une méthode permettant de rendre opposable une sûreté sur un instrument négociable et des droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire, sa loi détermine si l'opposabilité d'une sûreté sur ces biens a été assurée par inscription conformément à sa législation.

如设保人所在国承认登记是可据和银行账户贷记款受付权保权取得对抗第三方效力一种方法，则这类设保资产保权是否已根据该国法律通过登记而取得了对抗第三方效力由该国法律确定。

La loi devrait prévoir que, si une sûreté sur un bien grevé est opposable, une sûreté sur tout produit découlant de ce bien est opposable lorsque naît le produit, à condition que le produit prenne la forme d'argent, de créances, d'instruments négociables ou de droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire.

法律应规定，如果设保资产保权具有对抗第三方效力，设保资产任何收益保权在收益产生时也具有对抗第三方效力，条件是，收益采取金钱、应收款、可据或银行贷记款索款权形式。

La loi devrait prévoir que, si une sûreté réelle mobilière sur un bien grevé est opposable, une sûreté sur tout produit découlant de ce bien est opposable quand naît le produit, à condition que le produit prenne la forme d'argent, de créances, d'instruments négociables ou de droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire.

法律应当规定，如果保资产生成收益是金钱、应收款、可据或银行账户贷记款受付权，凡保资产保权具有对抗第三方效力，保资产任何收益保权在收益产生时也具有对抗第三方效力。

Il a été ajouté que, dans les cas où, par exemple, des stocks étaient vendus et le produit prenait ensuite la forme de créances de sommes d'argent, d'instruments négociables et de fonds sur un compte bancaire, les acteurs du marché s'attendraient normalement à ce que la sûreté sur tous les produits soit automatiquement opposable sans formalité supplémentaire.

还有与会者指出，举例来说，在出售库存品之后取得收益是应收款、可据和银行账户资金情况下，市场参与人正常预期是，所有收益保权自动取得对抗第三方效力，而无需采取任何额外步骤。

En général, les États n'adoptent pas de règles distinctes pour la réalisation des sûretés sur le produit, mais suivent les règles applicables à la réalisation des sûretés sur le type particulier de biens dont ils sont issus (par exemple un bien meuble corporel, une créance, un instrument négociable, le droit au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire, etc.).

一般情况下，各国不会制订关于收益保权强制执行单独规则。 这就意味着，对收益强制执行将遵循为强制执行这类资产（例如有形资产、应收款、可据、银行账户贷记款受付权，等等）保权而必需遵循任何程序。

En général, les États n'adoptent pas de règles distinctes pour la réalisation des sûretés sur le produit; mais suivent les règles applicables à la réalisation des sûretés sur le type particulier de biens dont ils sont issus (par exemple un bien meuble corporel, une créance, un instrument négociable, le droit au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire, etc.).

一般情况下，各国不会制订关于收益保权强制执行单独规则。 也就是说，对收益强制执行将遵循为强制执行收益这类资产（例如有形财产、应收款、可据、银行账户贷记款受付权，等等）保权而必需遵循任何程序。

La réalisation de sûretés réelles mobilières sur des créances, des instruments négociables, des droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire, des droits de recevoir le produit d'un engagement de garantie indépendant et des documents négociables ne s'intègre pas facilement dans les procédures générales de réalisation contre des biens meubles corporels (pour les définitions de ces termes, voir Introduction, section B, Terminologie).

在应收款、可据、银行账户贷记款受付权、独立保证下收益受付权和可单证保权，对其强制执行不便适用关于强制执行有形资产一般规则（关于这些术语定义，见导言，B节，术语）。

La loi devrait prévoir qu'une sûreté réelle mobilière grevant le produit de stocks a la même priorité que la sûreté réelle mobilière grevant ces stocks en garantie du paiement de leur acquisition, sauf lorsque le produit prend la forme de créances, d'instruments négociables, de droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire ou de droits de recevoir le produit d'un engagement de garantie indépendant.

法律应当规定，库存品收益保权享有与该库存品购置款保权同样优先权，但收益形式是应收款、可据、银行账户贷记款受付权或独立保证下收益受付权除外。

Au sujet de la recommandation 199 (approche unitaire), on a proposé que la superpriorité des sûretés réelles mobilières grevant des stocks, pour les mêmes raisons qui expliquaient qu'elle ne s'étendait pas aux créances, ne s'étende pas non plus aux autres droits à paiement, tels que les instruments négociables, les droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire et les droits à paiement en vertu d'un engagement de garantie indépendant.

关于建议199（统一处理法），有与会者主张，既然库存品保权超级优先权不延及应收款，那么出于同样理由，这一超级优先权也不应延及其他受付权，例如可据、银行账户贷记款受付权和独立保证下提款权。

La loi devrait prévoir que, si une sûreté réelle mobilière sur un bien grevé est opposable, une sûreté sur tout produit découlant de ce bien (y compris tout produit du produit) est opposable quand naît le produit, à condition que ce dernier soit décrit en termes génériques dans un avis inscrit ou qu'il prenne la forme d'argent, de créances, d'instruments négociables ou de droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire.

法律应当规定，如果保资产生成收益（包括收益产生任何收益）在所登记通知中是笼统描述，或者该收益系金钱、应收款、可据或银行账户贷记款受付权，只要保资产保权具有对抗第三方效力，保资产任何收益保权在该收益产生时也具有对抗第三方效力。