Aux fins de ce règlement, le terme « avoirs » est défini au sens large de manière à inclure tout type d'avoir ou de bien, corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, acquis par quelque moyen que ce soit, et tout document ou instrument juridique, sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme électronique ou numérique, qui atteste un titre de propriété ou un intérêt sur ces biens, notamment, mais non exclusivement, les crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les ordres de paiement, les actions, les titres, les obligations, les traites et les lettres de crédit.

《法案》对“资产”的定义广泛的，包括任何种类的资产或任何种类的财产，不论有形还无形，动产还不动产，不论如何获得的；任何形式的法律文件或文书，包括电子或数字文件或文书；证明对有关资产或财产的所有权或权益，包括不限于存贷款、旅支票、支票、邮政汇票、股票、证券、债券、债务票、汇票和信用证。

La loi devrait prévoir qu'un droit de réserve de propriété ou un droit du crédit-bailleur sur des stocks s'étend à leur produit, autre que le produit prenant la forme de créances, d'instruments négociables, de fonds crédités sur un compte bancaire et l'obligation de payer en vertu d'un engagement de garantie indépendant (y compris au produit du produit), à condition que le vendeur ou le bailleur adresse une notification aux créanciers garantis inscrits antérieurement qui détiennent des sûretés sur des biens meubles corporels du même type que le produit avant que naisse ce dernier.”

“197. 法律应当规定，保留所有权权利或融资租赁出租人在库存上的权利延及适用于该库存的收益，以应收款、可转让票、账户贷记款和独立保证下应付债务（包括收益的收益）为形式的收益除。 在收益产生之前，出卖人或出租人必须通知已先作登记而且在与收益同类的有形财产上享有担保权的有担保债权人。”

La loi devrait prévoir que, si un droit de réserve de propriété ou un droit de crédit-bail est opposable, la sûreté réelle mobilière sur le produit de stocks mentionnée dans la recommandation 193 a la même priorité qu'un droit de réserve de propriété ou un droit de crédit-bail sur ces stocks, sauf lorsque le produit prend la forme de créances, d'instruments négociables, de droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire ou de droits de recevoir le produit d'un engagement de garantie indépendant.

法律应当规定，保留所有权权利或融资租赁担保权具有对第三人效力的，建议193所述的库存收益上的担保权具有与该库存上保留所有权或融资租赁担保权同样的优先权，收益的形式为应收款、可转让票、账户贷记款受付权和独立保证下收益受付权的除。

M. Winship (États-Unis d'Amérique) dit que, bien que sa délégation ait été très désireuse de voir figurer à l'article 24 une large règle sur les produits traitant des effets de commerce, des dépôts bancaires et des valeurs mobilières, il convient maintenant à contrecœur que la meilleure façon de procéder serait de supprimer les alinéas b) et c) du paragraphe 1 à la fois pour les raisons invoquées par le Secrétariat et parce qu'il souhaite voir la Convention achevée le plus rapidement possible.

Winship先生（美利坚合众国）说，虽然美国代表团曾非常急于在第24条中制定一项涉及流通票、帐户和证券帐户的广泛收益规则，现在已勉强同意最好的办法删除第1(b)和(c)款，这考虑到秘书处所提出的理由以及因为美国代表团希望看到拟订公约的工作能够尽快完成。

La loi devrait prévoir que, si une sûreté réelle mobilière sur un bien grevé est opposable, une sûreté sur tout produit découlant de ce bien (y compris tout produit du produit) est opposable quand naît le produit, à condition que ce dernier soit décrit en termes génériques dans un avis inscrit ou qu'il prenne la forme d'espèces, de créances, d'instruments négociables ou de droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire.

法律应当规定，如果在登记的通知中以统称对收益作了描述，或者担保资产生成的收益为金钱、应收款、可转让票或账户贷记款受付权的，担保资产的任何收益（包括收益产生的任何收益）上的担保权，在收益产生时，也具有对抗第三人的效力。

La loi devrait prévoir que, si une sûreté réelle mobilière sur un bien grevé est opposable, une sûreté sur tout produit découlant de ce bien (y compris tout produit du produit) est opposable quand naît le produit, à condition que ce dernier soit décrit en termes génériques dans un avis inscrit ou qu'il prenne la forme d'argent, de créances, d'instruments négociables ou de droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire.

法律应当规定，如果担保资产生成的收益（包括收益产生的任何收益）在所登记的通知中笼统描述的，或者该收益系金钱、应收款、可转让票或账户贷记款受付权的，只要担保资产上的担保权具有对抗第三方的效力，担保资产任何收益上的担保权在该收益产生时也具有对抗第三方的效力。

Au sujet de la recommandation 199 (approche unitaire), on a proposé que la superpriorité des sûretés réelles mobilières grevant des stocks, pour les mêmes raisons qui expliquaient qu'elle ne s'étendait pas aux créances, ne s'étende pas non plus aux autres droits à paiement, tels que les instruments négociables, les droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire et les droits à paiement en vertu d'un engagement de garantie indépendant.

关于建议199（统一处理法），有与会者主张，既然库存上担保权的超级优先权不延及应收款，那么出于同样的理由，这一超级优先权也不应延及其他受付权，例如可转让票、账户贷记款的受付权和独立保证下的提款权。

La loi devrait prévoir qu'une sûreté réelle mobilière grevant le produit de stocks a la même priorité que la sûreté réelle mobilière grevant ces stocks en garantie du paiement de leur acquisition, sauf lorsque le produit prend la forme de créances, d'instruments négociables, de droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire ou de droits de recevoir le produit d'un engagement de garantie indépendant.

法律应当规定，库存收益上的担保权享有与该库存上的购置款担保权同样的优先权，收益的形式应收款、可转让票、账户贷记款受付权或独立保证下收益受付权的除。

Les auteurs de ce type de fraude utilisent les instruments et les institutions du commerce international et du système bancaire pour amener leurs victimes à investir, et leur demandent parfois de chercher à convaincre d'autres investisseurs. Il arrive fréquemment qu'ils renvoient à leurs victimes une partie des fonds qu'elles ont elles-mêmes “investis” auprès d'eux en leur faisant croire qu'il s'agit du retour sur investissement promis.

这些称作“高收益”或“头等”投资计划，借用国际商业和的票和机构说服受害人投资，有时则利用一些投资人争取其他投资人，常常向其返还投资资金的一部分，以此营造投资取得预期回报的假像。

La réalisation de sûretés réelles mobilières sur des créances, des instruments négociables, des droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire, des droits de recevoir le produit d'un engagement de garantie indépendant et des documents négociables ne s'intègre pas facilement dans les procédures générales de réalisation contre des biens meubles corporels (pour les définitions de ces termes, voir Introduction, section B, Terminologie).

在应收款、可转让票、账户贷记款受付权、独立保证下收益受付权和可转让单证上的担保权，对其强制执不便适用关于强制执有形资产的一般规则（关于这些术语的定义，见导言，B节，术语）。

En général, les États n'adoptent pas de règles distinctes pour la réalisation des sûretés sur le produit; mais suivent les règles applicables à la réalisation des sûretés sur le type particulier de biens dont ils sont issus (par exemple un bien meuble corporel, une créance, un instrument négociable, le droit au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire, etc.).

一般情况下，各国不会制订关于收益上担保权强制执的单独规则。 也就说，对收益的强制执将遵循为强制执收益这类资产（例如有形财产、应收款、可转让票、账户贷记款受付权，等等）的担保权而必需遵循的任何程序。

En général, les États n'adoptent pas de règles distinctes pour la réalisation des sûretés sur le produit, mais suivent les règles applicables à la réalisation des sûretés sur le type particulier de biens dont ils sont issus (par exemple un bien meuble corporel, une créance, un instrument négociable, le droit au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire, etc.).

一般情况下，各国不会制订关于收益上担保权强制执的单独规则。 这就意味着，对收益的强制执将遵循为强制执这类资产（例如有形资产、应收款、可转让票、账户贷记款受付权，等等）上的担保权而必需遵循的任何程序。

Il a été ajouté que, dans les cas où, par exemple, des stocks étaient vendus et le produit prenait ensuite la forme de créances de sommes d'argent, d'instruments négociables et de fonds sur un compte bancaire, les acteurs du marché s'attendraient normalement à ce que la sûreté sur tous les produits soit automatiquement opposable sans formalité supplémentaire.

还有与会者指出，举例来说，在出售库存之后取得的收益应收款、可转让票和账户资金的情况下，市场参与人的正常预期，所有收益上的担保权自动取得对抗第三方的效力，而无需采取任何额步骤。

Conformément à l'article 104 de ladite loi, le juge peut ordonner la saisie et, ensuite, la confiscation définitive, moyennant jugement exécutoire, de tous les biens meubles ou immeubles, espèces, valeurs, instruments monétaires, documents bancaires, financiers ou commerciaux et tous autres biens dont on considère qu'ils sont le produit de la commission des actes visés dans ladite loi.

上述法令第104条规定由主管当局（刑事法院法官）扣押或查抄被认为此项法令所定性的为的结果，其中包括所有动产和不动产、金钱、证券、金融票、、金融或商业单和其他资产，并最后通过有效的判决予以没收。

La loi devrait prévoir que, si une sûreté réelle mobilière sur un bien grevé est opposable, une sûreté sur tout produit découlant de ce bien est opposable quand naît le produit, à condition que le produit prenne la forme d'argent, de créances, d'instruments négociables ou de droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire.

法律应当规定，如果担保资产生成的收益金钱、应收款、可转让票或账户贷记款受付权，凡担保资产上的担保权具有对抗第三方效力的，担保资产任何收益上的担保权在收益产生时也具有对抗第三方的效力。

La loi devrait prévoir que, si une sûreté sur un bien grevé est opposable, une sûreté sur tout produit découlant de ce bien est opposable lorsque naît le produit, à condition que le produit prenne la forme d'argent, de créances, d'instruments négociables ou de droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire.

法律应规定，如果设保资产上的担保权具有对抗第三方的效力，设保资产的任何收益上的担保权在收益产生时也具有对抗第三方的效力，条件，收益采取金钱、应收款、可转让票或贷记款索款权的形式。

Si l'État où se trouve le constituant reconnaît l'inscription comme une méthode permettant de rendre opposable une sûreté sur un instrument négociable et des droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire, sa loi détermine si l'opposabilité d'une sûreté sur ces biens a été assurée par inscription conformément à sa législation.

如设保人所在国承认登记可转让票和账户贷记款受付权上的担保权取得对抗第三方效力的一种方法，则这类设保资产上的担保权否已根该国法律通过登记而取得了对抗第三方的效力由该国法律确定。

Le texte proposé devrait être amendé pour indiquer clairement qu'il n'existait pas de droit de réserve de propriété vis-à-vis du produit de la vente de stocks face aux tiers, lorsque le produit prenait la forme d'argent, de créances, d'instruments négociables ou de droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire.

应当对拟议案文进修改，以澄清，如果收益的形式为金钱、应收款、可转让票或账户贷记款受付权，则对于库存出售所得的收益没有对抗第三方的保留所有权权利。

Mr Bazinas (secrétariat), résumant les propositions, dit que le droit de réserve de propriété ne s'étendrait pas au produit prenant la forme de créances, d'instruments négociables, de fonds crédités sur un compte bancaire ni de l'obligation de payer en vertu d'un engagement de garantie indépendant.

Bazinas先生（秘书处）总结各项建议时说，保留所有权权利不延及以应受款、可转让票、账户贷记款和独立保证下的付款义务为形式的收益。

Le stock n'a pas été capturé lorsque Savimbi est décédé, d'après les Forces armées angolaises et d'autres sources; Savimbi transportait quatre valises contenant respectivement des diamants, des dollars et des pièces relatives à des virements bancaires, des documents et des articles personnels.

萨文比去世时，这批钻石储存并没有缴获，而根安哥拉武装部队和其他消息来源称，萨文比本人生前有四个箱子，分别装有钻石、美元和转帐票、文件和私人物。