退庭

Premièrement, le tribunal arbitral pourrait juger important de demander au représentant d'une partie de se retirer pendant la déposition d'un autre représentant de la même partie, ce que ne permettait pas le paragraphe 4 de l'article 25.

第，仲裁庭可能认为有必要要求方当事人代表方当事人另代表作证期间退庭，而根据第25条第(4)款是不可能。

On a déclaré que le fait de demander que les témoins se retirent pouvait être considéré comme portant atteinte au droit d'une partie et que leur méthode d'interrogation méritait donc d'être expressément mentionnée, alors que d'autres méthodes, tout aussi acceptables, ne poseraient pas ce problème.

据指出，要求证人退庭，可能会被视为干涉当事人权利，因此，有必要明提及仲裁庭询问方式，而其他样可以接受方法将不会造成此种关切。

On a dit que ce paragraphe n'imposait pas d'obligation de demander à un témoin de se retirer pendant la déposition d'autres témoins, comme le montrait l'emploi du mot “peut”, et que l'on ne pouvait donc pas en déduire qu'il s'agissait de la méthode d'interrogation préconisée.

据说第25条第(4)款要求证人其他证人作证时退庭并不是强制，点从其使用“可以”词即可看出，因此不可能被视为首选讯问方法。

Le Comité est préoccupé également par les allégations, auxquelles la délégation n'a pas répondu, selon lesquelles la Haute Cour a rejeté des plaintes pour actes de torture, même dans des cas flagrants, et des avocats se sont désistés en protestation contre le non-respect des droits de la défense.

委员会还感到关切是，有人指称该法院驳回了对酷刑甚至是极其明显酷刑控诉，些法律代表曾以退庭方式表示对法庭不尊重被告权利抗议，但代表团对此未作出答复。

Il a été signalé que, si le paragraphe 2 bis était adopté par le Groupe de travail, il serait peut-être nécessaire de modifier la deuxième phrase du paragraphe 4, dans la mesure où il risquait de ne pas toujours être possible de demander qu'une partie comparaissant comme témoin se retire pendant la déposition d'autres témoins car sa capacité de faire valoir ses droits et proposer ses moyens s'en trouverait altérée.

据指出，如果工作组通过第(2)款（之二），则必须对第(4)款第二句进行修订，其原因是，有些证人作证时可以要求其他证人退庭，但可能不总是适用于作为证人出庭当事方，因为将影响该当事方陈述其案情能力。