La loi sur le mariage établissant des distinctions interdites fondées sur le sexe, y compris sur l'orientation sexuelle, les droits des auteurs à cet égard ont été violés.
由于《婚姻法》以包括性倾向在内的违禁性关系为理由作区别, 因此提交
在上述方面的权利受到侵犯。
La loi sur le mariage établissant des distinctions interdites fondées sur le sexe, y compris sur l'orientation sexuelle, les droits des auteurs à cet égard ont été violés.
由于《婚姻法》以包括性倾向在内的违禁性关系为理由作区别, 因此提交
在上述方面的权利受到侵犯。
Le savoir-faire, du moins ce qu'il en faut pour mettre en route des activités interdites, repose dans la mémoire de chacun de ceux qui ont déjà participé à ces activités.
专门知识,至少是发展违禁活动所必需的那部分专门知识,
在于参加过这些活动的每一个
的记忆中。
Quant à la directive 2.1.7, bien que présupposant un rôle purement mécanique du dépositaire, il y avait lieu, selon certains membres, d'inclure la possibilité pour le dépositaire de rejeter un instrument contenant une réserve interdite conformément à l'article 19 a et b de la Convention de Vienne.
虽然准则2.1.7为

预先设定了一个纯粹机械的作用,但一些委员认为,在一种情况下

有可能拒绝载有根据《维也纳公
》第19(a)和(b)条属违禁
留的文书。
Le Groupe de contrôle s'est délibérément et systématiquement employé à entrer en contact avec les personnes impliquées dans des violations de l'embargo sur les armes par l'intermédiaire d'individus ayant une connaissance directe des détails de ces violations ou connaissant des gens directement au courant de ces détails.
监察

意有系统地努力通过那些直接了解违禁详情或认识直接知情者的个
来接触参与违反武器禁运的
。
Deuxièmement, même s'il n'y a pas eu la rétroactivité - prohibée -, il faut déterminer si l'auteur a été reconnu coupable d'une infraction dont tous les éléments constitutifs, à vrai dire, n'étaient pas réunis dans le cas de l'auteur, et si la condamnation contrevenait donc au principe nullum crimen sine lege garanti au paragraphe 1 de l'article 15 du Pacte.
第二,即使没有违禁的追溯性,那么问题是,提交
是否因一项罪行而被定罪,而实际上这项罪行的要素没有全部体现在提交
的案件中,因此有罪判决违反第十五条第1款
护的法无明文不为罪原则。
Au cours de ces opérations, il faut notamment vérifier les dispositifs de contrôle des véhicules au passage des frontières afin de détecter la présence de biens interdits ou de personnes qui font l'objet d'interdictions internationales, ainsi que les dispositifs destinés à empêcher l'entrée sur le territoire des pays participant à l'exercice de personnes ayant des liens avec des activités terroristes, notamment les dispositifs d'échange d'informations de données.
在演习中,要检查的一项内容是有关对违禁货物或受国际限制的货物跨越边界的运输管制问题以及防止与恐怖主义活动有关的
进入参加演习的国家的领土和交流有关这些
的情报。
Il appartient au premier chef à chaque État partie de veiller au respect des dispositions de la Convention et celle-ci exige en conséquence de chaque partie qu'elle prenne toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont appropriées, y compris l'imposition de sanctions pénales, pour prévenir et réprimer toute activité interdite qui serait menée par des personnes ou sur un territoire placé sous sa juridiction ou son contrôle.
每一缔
国负有确
遵守《公
》的首要责任,《公
》因此要求各缔
国采取包括刑事制裁在内的一切适当的法律、行政和其他措施,防止和禁止在其管辖和控制下的
或者在其管辖和控制下的领土上进行违禁活动。
Le nombre des victimes des conflits armés, notamment en cas d'occupation étrangère, n'a pas diminué, et nul ne peut mettre en doute les souffrances des victimes des conflits armés, la famine, la torture et autres types similaires de comportements interdits, le sexisme et les violences sexuelles, la violence contre les enfants, le recrutement d'enfants, la traite des êtres humains, le problème des réfugiés, des personnes déplacées et le manque d'accès à l'aide humanitaire.
武装冲突中,包括在外国占领下的
员伤亡
数没有减少,没有
怀疑,武装冲突、饥馑、酷刑和类似违禁行为、性暴力、侵害儿童的暴行、招募儿童、
口贩运、难民问题、境内流离失所和缺少
道主义援助准入等问题的受害者在承受痛苦。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过
工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。