违犯

Cette attaque non provoquée a violé de façon directe le mandat du CIS.

此类无端攻击直接违犯了独联体任务范围。

Selon l'auteur, ce fait constitue une violation du paragraphe 3 g) de l'article 14.

提交认为，这种做法违犯了第十四条第3款(庚)项。

Toute infraction à cette disposition est réprimée par la loi».

本条任何违犯均应受法律处罚。”

Le Comité souhaiterait savoir comment sont sanctionnés les manquements à ces obligations.

委员会希望了解，违犯这些义务将受何种处罚？

Seul un petit nombre d'auteurs ont été poursuivis et condamnés.

在报告件中，只有少数违犯者受到了诉和判决。

Mon gouvernement condamne toute action ciblant la population civile qui enfreindrait ces normes.

我国政府抵制一切违犯这些范而侵害平民行为。

Ces attaques constituent une violation flagrante du droit international humanitaire.

这些袭击明显违犯了国际道主义法。

Le Comité est donc d'avis qu'il n'y a pas eu violation du paragraphe 4 de l'article 12.

因此，委员会认为在提交件中，第12条第4款没有被违犯。

Le membre de phrase "une infraction à la législation nationale" soulève des questions plus difficiles.

这一句中第一部分“违犯国家法律”这些措词引了较为困难一些问题。

Le Gouvernement n'hésitera pas à poursuivre les contrevenants.

政府将立即诉新加坡境内任何违犯该条例者。

Toute personne qui refuse de s'exécuter enfreint la loi.

违犯该法上述各节者，将以犯罪论处。

La violation de l'interdiction absolue de la torture est un autre problème grave.

另一个主要关切问题是违犯绝禁止酷刑原则行为。

Il ne cite aucune obligation en vertu de la Convention que l'État partie n'aurait pas respectée.

申诉没有指明所称缔约国违犯《公约》之下义务。

De l'avis de la Cour, le mur est contraire au droit international et devrait être démantelé.

法院意见认为，这座墙违犯了国际法律，应当拆除。

L'heure est donc venue de faire avancer les choses rapidement, en se concentrant sur les contrevenants.

以迅速方式向前迈进，把重点放在违犯者上时候到了。

Les infractions légères sont sanctionnées par un avertissement écrit et une amende de 600 à 6 000 euros.

较轻违犯行为处罚为：书面警告及600至6 000欧元罚款。

On constate ainsi que la violence fondée sur le sexe est la violation la plus fréquemment mentionnée.

值得注意是，最经常提到违犯行为是针性别暴力。

Le Comité est donc d'avis qu'il n'y a pas eu violation du paragraphe 4 de l'article 12.

因此，委员会认为在提交件中，第12条第4款没有被违犯。

La responsabilité juridique dans certain cas de manquement n'est toujours pas définie avec précision dans le projet.

在准确确某些违犯情形法律责任方面，草仍有欠缺。

Toute personne se trouvant à Singapour qui viole les dispositions prises en la matière enfreint la loi.

在新加坡，任何违犯该条例，即构成犯罪。