Le décret-loi No 111 de 2002 prévoit des peines pour violation de l'embargo sur les armes.
该法令（SI2002／111）载有对违犯武器禁令行为的惩处规定。
En conséquence, sont jugées conformément au droit suédois et par une juridiction suédoise les infractions commises hors du territoire suédois ci-après : le détournement d'aéronefs, le sabotage du trafic maritime ou aérien, le sabotage d'aéroports, l'émission de fausse monnaie, les tentatives visant à commettre de telles infractions, les infractions au droit international, les transactions illicites concernant des armes chimiques, les transactions illicites concernant des mines, les déclarations fausses ou inconsidérées faites devant une juridiction internationale, ou les infractions passibles au minimum d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à quatre ans dans le droit suédois.
因此，如果在瑞典境外所犯的是以下
行，则应按照瑞典法
并由瑞典法院判决：劫持、海上破坏或破坏飞行器、制造假币、此种行犯未遂、违犯国际法、
法交易化学武器、法交易地雷或在国际法庭上作伪证或有不负责任的言辞；或瑞典法对所犯行规定的最轻处罚为四年或四年以上监禁。
Des délégations ont été d'avis que les rapports d'audit et de contrôle internes devraient à l'avenir comporter des renseignements, selon que de besoin, sur plusieurs points, notamment les suivants : nombre et types d'audits reçus et examinés par le bureau des audits; mesures disciplinaires prises à la suite d'une violation des textes réglementaires; recommandations qui reviennent d'un rapport à l'autre; analyse des tendances; importance relative et étendue des problèmes relevés; cas éventuels de malversation; activités du Comité d'examen et de contrôle de la gestion; ressources financières et humaines consacrées à la fonction de vérification.
代表团建议，今后的内部审计和监督报告应当酌情列入许多方面的资料，包括：审计处接到和处理的审计的数目与种类；对违犯
例和细则行为采取的惩戒行动；既往报告不断出现的建议；趋势分析；已经查明的问题的相对重要性和普遍性；任何舞弊案；管理审查和监督委员会的活动；专门用于审计工作的财政和人力资源。
4 L'auteur affirme qu'il a été porté atteinte à sa liberté d'expression, garantie par l'article 19 du Pacte, du fait qu'il a été condamné à une peine de prison disproportionnée, que l'exercice d'un pouvoir de punir l'outrage à magistrat n'est pas «prescrit par la loi» (vu le manque de précision des dispositions applicables) et qu'il n'est pas «nécessaire de protéger l'administration de la justice» ou «l'ordre public» (par. 3 b) de l'article 19) en l'absence d'un comportement abusif de la part de l'auteur pouvant être considéré comme «un outrage à la Cour».
4 提交人宣称，鉴于制止藐视的权力行使，既无“法规定”(鉴于有关款缺乏充分的确切性)，也不是为了“保护实施司法的必要”或“公共秩序”(第十九第3款(乙)项)，在提交人方面没有什么可被视为“玷污法庭”的藐视行为情况下，对他处以不当的监禁徒刑，是违犯第十九规定，侵犯其言论自由的行为。
Les articles sur la responsabilité de l'État sont positifs en ce sens qu'ils codifient le droit coutumier de la responsabilité internationale, comblant ainsi une énorme lacune du droit international positif, qu'ils consolident la notion de communauté internationale dans son ensemble, qu'ils renforcent sensiblement la notion de normes impératives du droit international telle qu'envisagée dans la Convention de Vienne sur le droit des traités et le régime de la responsabilité pour les violations graves de ces normes, et qu'ils écartent le dommage comme condition de l'attribution de la responsabilité.
这些款草案的积极方面，主要是编纂了国际责任的惯常规则，从而填补了现行国际法的一个巨大漏洞；加强了国际社会的整体观念；大大促进了《维也纳约法公约》所设想的国际法强制性规范的观念，并促进了严重违犯此类规范的行为的责任制度；废除了把损害作为责任归属的件的观念。
Si les faits allégués donnent à penser que la législation d'un pays a pu être enfreinte, l'affaire est renvoyée devant les autorités de l'État Membre concerné, par l'intermédiaire de sa mission permanente auprès de l'Organisation des Nations Unies, après que les mesures appropriées ont été prises pour faire en sorte que ce renvoi ne porte pas préjudice au droit à la vie privée des fonctionnaires et autres tierces parties qui ne font pas l'objet du renvoi mais qui sont mentionnés dans les documents qu'il est envisagé de communiquer.
如被指控行为有可能违犯某一适用法域的法，则将这些案件通过所涉会员国常驻联合国代表团移交该国当局处理，在此之前须采取适当步骤确保这种移交不会损害工作人员的隐私权以及并移交案件所涉人员、但在考虑移交的文件中被提及的第三方的隐私权。
En outre, par sa résolution 1612 (2005), le Conseil de sécurité a créé en son propre sein un groupe de travail sur les enfants et les conflits armés composé de tous ses membres, qui sera chargé d'examiner les rapports de surveillance et les plans d'action présentés par les parties aux conflits pour mettre un terme aux violations pour lesquelles elles ont été signalées, ainsi que d'autres informations pertinentes portées à sa connaissance, et de recommander des mesures concrètes et ciblées contre les auteurs des violations.
安理会第1612(2005)号决议也设立了一个由安理会所有成员组成的专门的安全理事会儿童与武装冲突问题工作组，审查监测报告和冲突各方为结束它们被指称的侵犯行为而拟定的行动计划、审议向其提交的其他相关资料、并建议向违犯者采取的具体和有针对性的措施。
La Jamaïque est particulièrement préoccupée par le fait que les pays développés poursuivent des politiques sélectives, qu'ils cherchent délibérément à attirer les professionnels qualifiés pourtant si nécessaires aux pays en développement, qu'en règle générale ils durcissent leurs lois sur l'immigration au détriment des jeunes et des individus sans qualification, et qu'ils rapatrient de manière systématique et massive ceux qui enfreignent leurs lois, en particulier des criminels endurcis, dont la plupart n'ont que peu ou pas de liens avec le pays en développement de destination.
牙买加尤感关注的是：发达国家政策的选择性，这些国家有意将发展中国家有技能的关键专业人员作为其掠取的对象，同时对无技术和青年人严格执行一般的移民法，它们蓄意并大量遣返违犯其法的人，尤其是顽固不化的犯，其中许多人与接
他们的发展中国家根本毫无联系，即使有联系也是微乎其微。
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