违宪

Le PAIGC a, pour sa part, dénoncé cette décision qu'il juge « arbitraire et inconstitutionnelle ».

但是，几佛独立党认为这项决定是“独断专行违宪之举”。

Les traités ou conventions internationales jugés inconstitutionnels ne peuvent être ratifiés.

被认定违宪条约或者国际协定不能予以批准。

La constitutionnalité de l'arrêté a été contestée publiquement par un membre du Conseil constitutionnel.

宪法会曾公开质疑指令是否违宪。

L'exception d'inconstitutionnalité peut être soulevée par tout plaideur devant toute juridiction.

在任何法庭，任何讼、辩者都可提出违宪抗辩。

Elle a le pouvoir d'annuler les lois et les ordonnances non conformes à la Constitution.

宪法法院可宣布违宪法律和法令无效。

Le Conseil s'oppose à toute tentative de changement de gouvernement par des moyens anticonstitutionnels.

“安全理事会反对任何以违宪手段改变政府企图。

L'Union africaine considère la prévention du fléau des changements anticonstitutionnels de gouvernement comme une priorité.

非洲联盟认为，防止以违宪手段改变政府行为祸害是当务之急。

Il a demandé par ailleurs à former un recours en inconstitutionnalité devant la Cour constitutionnelle.

他还要求向西班牙宪法法庭提出有关违宪起诉。

Le Président de la Cour suprême a déclaré cette prorogation inconstitutionnelle.

最高法院院长宣布这项延长违宪。

Tout conflit qui pourrait naître ultérieurement d'une solution aussi anticonstitutionnelle que celle-là lui serait alors imputé.

项违宪作法今后若引发任何冲突，责任都将归咎于总统。

Une disposition jugée inconstitutionnelle cesse d'être applicable et ne peut plus être invoquée lors des procès.

法律条款旦被裁定违宪即告无效而不得在诉讼中援引。

Par conséquent, la Cour constitutionnelle a déclaré la disposition portée par l'alinéa 1 de l'article 809 inconstitutionnelle.

因，宪法法院已经裁决《民法》第809条第1款违宪。

M. Muller avait demandé à la Haute Cour de juger que la section 9 1) a) est inconstitutionnelle.

Muller 先生向高等法院申请发布道命令，宣布第9（1）（a）节是违宪条款。

On a souligné que les États africains allaient jusqu'à accepter l'intervention en cas de changement inconstitutionnel de gouvernement.

会议强调指出，非洲各国作出极大努力，甚至在出现违宪更替政府情况下，愿意接受干预。

La reconnaissance n'était pas censée constituer un jugement sur la légitimité constitutionnelle ou autre des autorités gouvernementales, concernées.

承认并不视为判断有关政权是否违宪或其它合法性。

Il a été souligné que les États africains iraient jusqu'à accepter d'intervenir en cas de changement de gouvernement anticonstitutionnel.

会议强调指出，非洲各国作出极大努力，甚至在出现违宪更替政府情况下，愿意接受干预。

L'action en inconstitutionnalité a renforcé les pressions visant une prompte régularisation des terres, laquelle est en cours de réalisation.

《违宪直接诉讼》强化了要求立即使这些土地规范化社会压力，该项工作正在进行之中。

Note : Cette disposition a été déclarée inconstitutionnelle, si bien que la Convention n'est pas entrée en vigueur.

该法令被宣布违宪，因该《公约》没有生效。

Ainsi notamment, toute loi peut être annulée, pour inconstitutionnalité, à l'initiative d'un justiciable, personne physique ou morale, Monégasque ou étranger.

尤其是，无论是摩纳哥还是外国诉讼当事人，无论是自然人还是法人，只要主动提起上诉，任何违宪法律均可以撤销。

La Cour suprême d'Argentine a déclaré anticonstitutionnelle la loi sur le déficit zéro et les mesures administratives d'application y relatives.

阿根廷最高法院宣布《零赤字法》、包括行政实施细则违宪。