La communauté internationale a condamné cette prise de pouvoir inconstitutionnelle.

国际社会谴责这种通过违手段取得权力的行径。

Elle a le pouvoir d'annuler les lois et les ordonnances non conformes à la Constitution.

法法院可宣布违的法律和法令无效。

Les tribunaux nationaux appliquent parfois des préceptes inconstitutionnels.

国家法院有时会使用违戒律。

L'exception d'inconstitutionnalité peut être soulevée par tout plaideur devant toute juridiction.

在任何法庭，任何讼、辩者都可提出违抗辩。

Le Conseil s'oppose à toute tentative de changement de gouvernement par des moyens anticonstitutionnels.

“安全理事会反对任何以违手段改变政府的企图。

Les traités ou conventions internationales jugés inconstitutionnels ne peuvent être ratifiés.

被定违的条约或者国际协定不能予以批准。

La constitutionnalité de l'arrêté a été contestée publiquement par un membre du Conseil constitutionnel.

法委员会的一名委员曾公开质疑此指令是否违。

Le Président de la Cour suprême a déclaré cette prorogation inconstitutionnelle.

最高法院院长宣布这项延长违。

L'Union africaine considère la prévention du fléau des changements anticonstitutionnels de gouvernement comme une priorité.

非洲联盟，防止以违手段改变政府的行的祸害是当务之急。

Il a demandé par ailleurs à former un recours en inconstitutionnalité devant la Cour constitutionnelle.

他还西班牙法法庭提出有关违的起诉。

Le PAIGC a, pour sa part, dénoncé cette décision qu'il juge « arbitraire et inconstitutionnelle ».

但是，几佛独立党这项决定是“独断专行的违之举”。

Ainsi, s'appuyant sur le fait que la constitution de l'État interdisait de manière large que les pouvoirs publics apportent une aide à une institution n'appartenant pas à l'État, la Cour suprême du Nebraska a jugé inconstitutionnelle une loi autorisant le prêt de manuels scolaires aux écoles confessionnelles; se fondant sur des motifs analogues, la Cour suprême de l'Idaho a annulé une loi autorisant les cars de ramassage scolaire mis à disposition par les pouvoirs publics à transporter les élèves se rendant dans une école privée (Gaffney v. State Department of Education, 220 N.W.2d 550 (Neb. 1974); et Epeldi v. Engelking, 488 P.2d 860 (Id. 1971)).

例如，内华达州最高法院根据该州法律规定，广禁止政府对非州立机构提供援助，公立学校图书借给教会学校的法规违；基于同样理由，爱达荷州最高法院废除了一项允许非公立学校学生使用公立运输工具的法令，(见Gaffney诉 州教育部，220 N.W.2d 550 (Neb.，1974)；Epeldi诉Engelking，448 P.2d 860(同上，1971))。

Les auteurs de la Constitution ont également conçu des mesures de contrôle de la constitutionnalité visant la protection des droits : l'action directe en inconstitutionnalité par défaut, qui peut être intentée par différents groupes de la société (article 103 de la Constitution) vise à prouver que les législateurs n'ont pas rempli leur obligation réglementaire telle que prescrite par la Constitution; et la requête pour inobservation d'un précepte fondamental, portée devant la Cour suprême fédérale, vise à prévenir ou sanctionner la violation d'un principe fondamental due à un acte gouvernemental.

《法》起草者还设计了旨在保护权利的合性控制措施：关于不作导致违的直接诉讼，可由社会阶层采取(《联邦法》第103条)，目的是证明立法者未能履行《法》规定的立法义务；在联邦最高法院对不遵守基本准则提出质疑，以防止或纠正政府行动所造成的对基本准则的违反。

Dans le contexte de ces décisions et de nombreuses autres du Parlement arménien consacrées au Haut-Karabakh, témoignant tout à fait ouvertement d'une tentative de donner figure légale à la sécession unilatérale d'une partie du territoire d'une république fédérée au profit d'une autre et encouragent la formation d'entités anticonstitutionnelles sur le territoire d'un autre État, on ne peut, à tout le moins, que s'étonner d'entendre à l'heure actuelle les déclarations officielles d'Erevan, selon lesquelles l'Arménie n'aurait rien à voir avec les opérations militaires sur le territoire azerbaïdjanais.

正是在这种背景下，并且亚美尼亚议会对纳戈尔内卡拉巴赫作出了其他很多决定，公开试图把一个加盟共和国非法攫取另一个加盟共和国部分领土的做法合法化，并煽动在另一个国家的领土上建立一个违实体，因此，至少可以说，埃里温发表的关于亚美尼亚不参与阿塞拜疆境内敌对行动的声明自然会令人惊讶。

L'action en protection, qui peut être engagée par toute personne dont les droits fondamentaux ont été violés ou sont menacés du fait de l'action ou de l'omission d'une entité publique ou d'un particulier; Les actions populaires (acciones populares) et les actions collectives, qui ont pour objet de garantir la défense et la protection des droits et intérêts collectifs; L'action en inconstitutionnalité et l'action en nullité, qui permettent aux citoyens de contester devant les tribunaux la constitutionnalité de toute règle ou décision administrative.

申请保护，保护可由[相信]其基本权利遭到任何公共主管部门或私人个人的行或不行侵犯或威胁的任何人在任何时候提出；10 民众诉讼和集团诉讼，旨在确保保护和维护集体的权利和利益； 申请宣布有关决定违或撤消，从而使公民能够质疑其违的任何规则或行政行。

Les conflits qui perdurent dans la région, les activités des groupes armés illégaux, la prolifération des armes légères et de petit calibre, les tentatives de prise de pouvoir par des moyens non constitutionnels, l'emploi de mercenaires et d'enfants soldats, la question des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays : tous ces facteurs extrêmement négatifs ont une incidence tragique sur la situation en Afrique de l'Ouest et sur celle de tout le continent.

该区域持续的冲突、非法武装团体的活动、小武器和轻武器的扩散、以违的方法夺取权力的企图、跨国界犯罪、利用雇佣军和儿童兵的情况、难民和内部流离失所者的问题，都是消极的因素，对西非洲和整个大陆的局势造成了极不幸的影响。

Dans le communiqué final qui a été publié à l'issue du sommet, les chefs d'État et de gouvernement de la CEEAC ont condamné le recours à des voies non constitutionnelles comme mode d'accession au pouvoir au Tchad, exhorté toutes les parties tchadiennes à appliquer les accords antérieurs et exprimé leur appui aux efforts de médiation entrepris par le Président Kadhafi et le Président Sassou N'guesso, en s'engageant par ailleurs à fournir une aide d'urgence au Tchad.

在会议结束时发表的公报中，中非经共体各国元首和政府首脑谴责乍得境内任何以违手段夺取权力的图谋；敦促乍得所有各方执行以往达成和平协定 ；表示支持非盟由卡扎菲总统和恩格索总统牵头作出的调解努力，并承诺乍得提供紧急援助。

Les succès et les faits encourageants observés au cours de la période considérée s'expliquent par le rejet ferme opposé par l'Union africaine aux changements de gouvernement par des voies inconstitutionnelles ainsi que par la volonté des dirigeants africains de respecter les principes et les valeurs énoncés dans la Charte des Nations Unies et dans l'Acte constitutif de l'Union africaine, auxquels se conjugue la détermination des peuples africains d'œuvrer pour la paix et le développement.

本报告所述期间，由于非洲联盟坚定地反对违改变政府，而且非洲领导人决心捍卫庄严载入《联合国章》和《非洲联盟组织法》的原则和价值观，再加上非洲各国人民决心实现和平与发展，促使出现很多成功和令人鼓舞的发展。

Selon l'État partie, tant le tribunal administratif de Tallinn que la Cour d'appel de Tallinn se sont prononcés sur les mêmes griefs que ceux invoqués par l'auteur devant le Comité, notamment le grief de discrimination et celui selon lequel le refus de lui accorder la nationalité sur la base du paragraphe 21 1), sous-alinéa 6, de la loi relative à la nationalité était inconstitutionnel étant donné qu'il n'y avait pas de pouvoir d'appréciation discrétionnaire.

缔约国称，塔林行政法院和塔林上诉法院都审议了委员会提出的同一申诉，包括关于歧视的申诉以及根据《公民身份法》第21条第(1)款第6项拒绝授予他公民身份属于违(因没有规定自由裁量权)的申诉。

Elle a réclamé une pension alimentaire pour elle-même et leurs enfants, et un jugement déclarant inconstitutionnelle la définition de «conjoint» à l'alinéa 2g de la MPA parce qu'elle ne lui permettait pas de bénéficier de la présomption de partage égal des biens matrimoniaux applicable aux conjoints mariés et allait ainsi à l'encontre de ses droits à l'égalité (art. 15 de la Charte canadienne des droits et libertés) sur le fondement de son état matrimonial.

她申请得到配偶支助金、儿童支助金，并申请宣布《婚内财产法》第2（g）条中的“配偶”定义违，因它未能她提供适用于已婚配偶的平等分配婚内财产权，因此以她的婚姻状况理由侵犯了她的平等权利（《章》第15条）。