轻罪处罚

Le non-respect de cette obligation, même par négligence, est un délit punissable d'amendes pouvant aller jusqu'à 500 000 euros.

凡不履行这种义务，或轻者可判以轻罪，并处罚金500 000欧元。

Toute personne qui commet l'infraction définie aux alinéas 1 et 2 par négligence encourt une peine d'emprisonnement maximum de deux ans.

⑶ 凡因渎职而有第1和第2分款所规定罪行的，按轻罪处罚，处至多年监禁。

Le code pénal tchadien consacre son titre 5 aux atteintes physiques aux personnes et les punit des peines criminels ou délictuels.

《乍得刑法》第5条规定，实施人身伤害的将受刑处罚或轻罪处罚。

Tout Malien qui, hors du territoire du Mali, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi malienne, peut être poursuivi et jugé par les juridictions maliennes, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis.

任何马里人在马里境所的应受马里法律处罚的轻罪，如应受到行为实施地国的法律处罚，可由马里司法机构起诉和判决。