轻罪

La loi sur les infractions mineures a sanctionné un certain nombre de ces actes.

《轻法》也曾对惩治一些此类行为做出。

L'offre de services prostitution est considérée comme une infraction mineure.

提供卖淫服务在马其顿被归类为轻。

Cela conduit souvent à l'emprisonnement des délinquants mineurs.

这可能常常导致轻犯被投入监狱。

Qu'en est-il des taux de détention, y compris pour des délits mineurs?

包括轻监禁等犯监禁比例是多少？

L'exemple en est donné avec la maison d'arrêt correctionnelle d'Impfondo, presque en voie d'achèvement.

例如，因普丰多轻拘留所即将建成。

Il y a trois catégories d'infractions, à savoir, les crimes, les délits et les contraventions.

刑事犯可分为三类，即重、轻和不法行为。

Aussi bien les crimes que les délits sont des infractions de common law.

重和轻是普通法上的犯。

Les infractions mineures, qualifiées de summary offences, sont jugées par le Magistrate siégeant sans jury.

一些轻，称为即决犯，由治安法在没有陪审团陪审的情况下审理。

Formule de la Chambre de Conseil du Tribunal correctionnel de Bruxelles.

布鲁塞尔轻法庭合议庭用语。

En outre, on a établi une distinction entre les délits et les crimes.

此外，轻和重之间有所区别。

Elle énonce toutes les infractions qui ne constituent pas un délit, mais peuvent constituer une faute.

其中列出所有非普通、但可能构成轻的行。

Au sein des tribunaux de police, 157 personnes ont été poursuivies et 116 d'entre elles condamnées.

在各轻法，有157人被起诉，结果116人被。

La distinction entre crimes et délits n'a plus qu'un intérêt historique et n'a pas d'effet pratique.

重和轻的区分现在已经没有实际意义，也不会产生重大影响。

Les auteurs de crimes graves, par exemple de meurtre, n'étaient pas séparés des auteurs de délits mineurs.

犯有谋杀等重犯人没有同犯轻的犯人分开来关押。

La dépénalisation des délits de presse a été consacrée par une loi dont l'application est aujourd'hui effective.

一项目前正在执行的法律，新闻出版方面的轻可以撤销处分。

Les décisions des tribunaux des délits mineurs sont susceptibles d'appel exclusivement devant le tribunal supérieur des délits mineurs.

轻法审理轻，其上诉管辖权为最高法专属。

Toutes les affaires liées aux émeutes du mois de mars portées devant ces tribunaux ont ainsi été réglées.

各轻法已经没有未解决的3月暴乱案件。

Les réformes en cours tiendront sans nul doute compte des arguments sur la dépénalisation du délit de presse.

现行的改革肯会涉及到取消新闻轻罚款的议题。

Le non-respect de cette obligation, même par négligence, est un délit punissable d'amendes pouvant aller jusqu'à 500 000 euros.

凡不履行这种义务，或轻率从事者可判以轻，并处罚金500 000欧元。

Dans le cas d'une station de télévision, le service d'inspection a demandé au tribunal d'intenter des poursuites pour méfait.

在一家电视台的案子中，审查员向法提出启动轻诉讼。