À l'inverse, si la convention de location entre le bailleur et le preneur limite le droit de ce dernier de céder une créance prenant la forme de loyers qui lui sont dus par le sous-locataire en vertu d'un contrat de sous-location, l'alinéa a) ne s'applique pas et aucune disposition du Guide ne prive d'effet la restriction.
作为对
,
出租人与承租人之间的租
限制承租人的转让权利,规定其
得转让由承租人在一项转租租
下对新承租人应缴租金而拥有的债权所构成的应收款,则(a)项
适用,而且本《指南》中的任何内容

这种限制丧失效力。
代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。



