有奖纠错
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À l'inverse, si la convention de location entre le bailleur et le preneur limite le droit de ce dernier de céder une créance prenant la forme de loyers qui lui sont dus par le sous-locataire en vertu d'un contrat de sous-location, l'alinéa a) ne s'applique pas et aucune disposition du Guide ne prive d'effet la restriction.

作为对比,如果出租与承租之间租约限制承租让权利,规定其不让由承租租约下对新承租应缴租金而拥有债权所构成应收款,则(a)不适用,而且本《指南》中任何内容概不使这种限制丧失效力。

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