贵族头衔

Selon l'État partie, l'héritage des titres de noblesse est un « droit naturel » assujetti à d'autres types de réglementation.

缔约国称，对于贵族头衔的继承，他规则制约的“天赋权利”。

Il fait également valoir que la possession d'un titre de noblesse n'a aucune incidence sur le plan juridique.

缔约国又认，拥有某一贵族头衔并不具有法律效力。

Selon les règles historiques, préférence est donnée aux hommes dans l'ordre ordinaire de transmission des titres de noblesse.

根据继承的历史性规则，男子在贵族头衔通常继承顺序中较女子有优先权。

Les décisions sur la succession aux titres honorifiques ou nobiliaires sont des actes officiels de l'État, publiés au Journal officiel.

有关荣誉或贵族头衔的继承的决定作国家的官方行刊登在《国家官方公报》上。

L'auteur affirme que le titre nobiliaire a une existence matérielle puisqu'il se traduit par un acte du pouvoir exécutif.

她指出贵族头衔具有实质意义，因它载于行政部门发布的一个条文中。

Le Comité note l'affirmation de l'État partie selon laquelle la possession d'un titre de noblesse n'a aucune incidence sur le plan juridique.

委员会注意到，缔约国断言拥有某一贵族头衔并不具有法律效力。

L'opinion exprimée est que les titres nobiliaires sont de nature purement symbolique et honorifique, et sont dépourvus de toute incidence juridique ou matérielle.

有关的贵族头衔纯属象征和尊称性质，没有任何法律或实际影响。

Elle a réaffirmé, dans le jugement rendu, le principe selon lequel le Code civil régissait les règles de succession aux titres de noblesse.

裁决重申，《民法》管辖贵族头衔的继承。

8 Pour l'État partie, le titre de noblesse ne constitue pas une propriété, mais uniquement un honneur, dont nul ne peut se prétendre propriétaire.

8 对于缔约国来说，贵族头衔不财产，只一种荣誉，可以使用，但没有有所有权。

La prétention de l'auteur qui demandait à être reconnue comme l'héritière d'un titre nobiliaire reposait sur la loi espagnole et non pas sur une aspiration capricieuse.

提交要求被承认贵族头衔的继承以西班牙法律依据，不一种幻想。

L'auteur prétend en outre que les conséquences de la discrimination persistent, et rejette l'allégation de l'État partie selon laquelle les titres de noblesse ne confèrent aucun privilège.

此外，她还称歧视的影响持续至今，并拒绝接缔约国关于贵族头衔并不意味任何特权的说法。

Comme les décisions du Tribunal constitutionnel s'imposent à toutes les juridictions d'Espagne, la discrimination légale fondée sur le sexe a été réinstaurée pour la succession des titres nobiliaires.

由于宪法法院的这类决定在西班牙具有约束力，在继承贵族头衔方面基于性别的法律上的歧视被恢复原状。

3 L'État partie souligne également que la promulgation de nouvelles dispositions législatives relatives à la transmission des titres nobiliaires permettra à l'auteur de bénéficier d'un nouveau recours interne.

3　缔约国还指出，颁布关于贵族头衔继承的立法后，来文将从新的国内补救办法中获益。

Il n'est pas contesté, en l'espèce, que le titre nobiliaire en question est de nature purement symbolique et honorifique et qu'il est dépourvu de toute incidence juridique ou factuelle.

在本案中，无可争辩的事实，有关的贵族头衔纯属象征和尊称性质，没有任何法律或实际影响。

Elle allègue que la préférence accordée à l'héritier mâle dans l'ordre de transmission des titres nobiliaires constitue une violation de la Convention en général, et de l'alinéa f) de l'article 2 en particulier.

她指称，在继承贵族头衔的顺序上男性优先总的说违反了《宪法》，具体而言违反了第2条(f)项。

Mais, en fin de compte, même avec cette réserve, l'Espagne n'a pas tenté d'établir une protection spéciale pour perpétuer la discrimination fondée sur le sexe dans le partage des autres titres aristocratiques.

但问题的实质，即使有了这个保留意见，西班牙并没有试图制订任何特殊保护措施，以便使他贵族头衔分配中的性别歧视永久化。

2 L'auteur affirme qu'elle ne pourra se prévaloir d'aucune procédure additionnelle en vertu de la nouvelle loi sur la transmission des titres nobiliaires puisque la loi ne s'appliquera pas à son cas.

2　来文称，她不会从关于继承贵族头衔的新法的任何新程序中获益，原因该法不适用她的案件。

Elle allègue que la préférence accordée à l'héritier mâle dans l'ordre de transmission des titres nobiliaires constitue une violation de la Convention en général, et de l'alinéa f) de l'article 2 en particulier.

她指称，在继承贵族头衔的顺序上男性优先总的来说违反了《宪法》，具体而言违反了第2条(f)项。

D'après elle, l'État partie prétend contester les titres nobiliaires, mais uniquement pour ce qu'ils ont été et ce qu'ils ont représenté par le passé, et non pour ce qu'ils sont dans la société espagnole contemporaine.

她认，缔约国试图着眼于贵族头衔在过去的情况及所代表的含义而不从它在现在西班牙社会中所代表的含义对它提出质疑。

Elle soutient que le fait que le projet de loi sur l'égalité des hommes et des femmes dans l'ordre de transmission des titres nobiliaires a été présenté aux Cortes generales confirme que la préférence accordée aux hommes est discriminatoire.

来文称，关于在继承贵族头衔的顺序上男女平等的立法草案已提交议会这一情况进一步证实，男性比女性优先歧视性的。