Que d'autres groupes de personnes aient joint leurs plaintes à celles des auteurs devant les tribunaux nationaux ne change rien à cette interprétation du Protocole facultatif.
国内法院里,提交人的申诉与另
批个人的申诉合并

这
事实并不购销或改变对《任择议定书》的诠释。
Que d'autres groupes de personnes aient joint leurs plaintes à celles des auteurs devant les tribunaux nationaux ne change rien à cette interprétation du Protocole facultatif.
国内法院里,提交人的申诉与另
批个人的申诉合并

这
事实并不购销或改变对《任择议定书》的诠释。
Toutefois, cette stratégie orientée vers le monde rural et l'économie agricole nécessite des moyens financiers conséquents et des débouchés commerciaux prévisibles. Ce qui fait défaut actuellement.
是,实施面向农村和农业经济的战略,需要大量财政资源和可预见的购销网点,
这些条件目前都不具备。
Une société chinoise et une entreprise néo-zélandaise avaient conclu un contrat d'achat et de vente de citernes en acier pour la livraison de gaz naturel sous haute pression.
家中国公
与
家新西兰公
订立了高压压缩天然气输送钢管购销合同。
Bien que ces contrats violent apparemment les meilleures pratiques internationales et la loi sur les marchés et concessions publics, laquelle exige le recours à cette procédure pour les contrats d'achat et de vente et les concessions, le Directeur général de la LPRC n'est pas de cet avis.
尽管这些合同显然违反了国际最佳做法和《公共采购和特许权法》(该法规定,购销合同和特许权都必须竞
),
比里亚炼油公
总裁不这么认为。
Le Conseil de la Commission a établi que pour l'achat des produits à ses fournisseurs, Carrefour utilisait des accords écrits qui stipulaient les conditions commerciales à négocier avec chaque fournisseur, telles que redevances pour liste de référencement, rabais fixes, réduction des marges, conditions de paiement, escomptes ordinaires et frais d'assortiment courant.
委员会的理事会发现,家乐福
与其供货商进行产品购销业务时,使用了书面协议,这些协议列出了
些须与每个供货商谈判的贸易条件,例如,上架费、固定折扣、负保证金、支付条件、定期折扣和普通分类费用。
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