Le tribunal condamne généralement le perdant aux dépens.
法院通常命令
方支付
讼费用。
Le tribunal condamne généralement le perdant aux dépens.
法院通常命令
方支付
讼费用。
Il a été débouté en première instance et en appel (cassation).
他
,而撤销原判
上
亦
。
Parmi eux, 22 avaient saisi la justice mais avaient été déboutés par la Haute Cour.
其中22人投
法院并在高等法院
。
En conséquence, le tribunal s'est prononcé en faveur de Medcon, rejetant les arguments de la Banque.
据此,法院除其他外判决Medcon胜
,Arab American Bank
。
De nombreux procès avaient échoué à cause de l'incohérence causée par le traumatisme subi par la victime.
许多案件之所以
,是由于
害人

创伤所引起
前后不一致
说法造成
。
La procédure a pris fin et l'auteur n'a pas obtenu d'indemnisation pour les dommages causés à son véhicule.
此后,提交人
讼
,未
征得对汽车损害
赔偿。
La cour a réaffirmé les décisions de l'Autorité dans toutes les autres affaires où elle avait statué contre la plaignante.
法庭再次肯定了平等待遇
构对所有其他案件所做
、裁定原告

判决。
La seule probabilité d'une décision défavorable ne suffit : il faut « plus qu'une probabilité, mais moins qu'une certitude d'insuccès ».
仅仅证明有作出不利裁决
可
性是不够
:要求
标准必须“高于有可

,但低于必然
。”
Sur le montant de la vente, le créancier judiciaire recevra paiement de sa créance résiduelle à l'égard du débiteur judiciaire.
判决胜
债权人将从出售产生
金额中获得其对判决
债务人享有
未清债权
偿付。
En conséquence, il était dans l'intérêt financier de la magistrature comme de la corporation des avocats que l'auteur perde son procès.
因此,司法部门和律师业双方都出于财务上
一己私利,务必使她
。
Sur le montant de la vente, le créancier judiciaire recevra paiement de la créance dont lui est redevable le débiteur judiciaire.
判决胜
债权人将从出售产生
金额中获得其对判决
债务人享有
未清债权
偿付。
Sur les 3 503 demandes de réexamen de la catégorie C, la majorité a été introduite par l'intimé n'ayant pas obtenu gain de cause.
在3 503起C类重审权利主张中,主要
提请人是

被告。
Il lui a été rapporté que lorsque des affaires de ce type passent en jugement, les familles démunies perdent systématiquement leurs procès.
他还得知,案件提交法院处理时,往往都是民众
。
Cette pratique débouche automatiquement sur une discrimination, car certaines catégories de personnes même réellement victimes de viol perdront dès le début leur procès.
这种做法自动地造成歧视,有些人即使确实遭
强奸,但从案件一开始就会
。
De plus en plus fréquemment, les tribunaux rendent des décisions défavorables aux prestataires de soins qui ne fournissent pas aux patients les informations nécessaires.
法庭越来越多地判决未向患者提供必要信息
保健提供者
。
Mme Dosa (Hongrie) dit que dans l'affaire citée par Mme Patten, le tribunal a débouté la demanderesse, ayant constaté que la législation hongroise ne prévoyait aucune indemnisation.
Dósa女士(匈牙利)说,关于Patten女士提
案例,法院已经判定原告
,因为法院判定根据匈牙利法律不存在赔偿理由。
Dans certains systèmes juridiques, par exemple, un tribunal peut ordonner à une personne qui doit de l'argent à un débiteur judiciaire de payer le créancier judiciaire.
例如,在有些法律制度中,如果某人对
债务人欠款,法院可以命令其把欠款付给胜
债权人。
L'auteur et son mari ont été financièrement anéantis à la suite du procès civil et ont estimé que Mme Stevenson était responsable de leur échec en justice.
提交人和她
丈夫由于民事索赔
而在经济上
毁灭性打击,认为史蒂文森女士此案
负有责任。
En tout état de cause, selon l'État partie, un échec en justice ne suffit pas pour qualifier les juges de partisans et les tribunaux de partiaux.
总之,缔约国认为
不
构成称法官有政党倾向或法院有偏见
充分理由。
Si le client perd son procès et ne paie pas de sa poche, il ne se préoccupera absolument pas du montant qui sera facturé par son avocat
委托人如果
,并且不负担任何费用,也不会对律师收取
费用有丝毫关心。
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