财政立法

Cette interdiction vaut également en matière de législation fiscale.

这一点也作为一项原则适用于财政立法。

La Chambre des représentants du peuple, composée de 100 représentants élus au suffrage universel direct, a notamment pour fonctions: d'approuver la loi de budget général de l'État, de légiférer en matière fiscale et sur d'autres mesures parafiscales, de supprimer et créer les impôts et autres charges, de légiférer sur les poids et mesures, de déterminer les bases de droit civil, pénal, commercial, relatives à la procédure pénale et du travail, et de réguler le libre exercice des droits fondamentaux et des libertés publiques.

人民代表议会由一百(100)名议员组成，议员由直接普选产生，议会职权如下：批准国家财政预算法案，为税收和其他准财政费用征收立法，设立或取消税收和其他收费项目，确立度衡标准法，确立《民法》、《诉讼法》、《刑法》、《商法》和《劳动法》基础，规定公民基本权利和自由的自由行使。

Un volet important des programmes de renforcement des capacités en matière de gestion des migrations de l'OIM, c'est celui de l'amélioration des compétences des pays en matière d'analyse systématique des besoins informatiques, d'évaluation des mesures envisageables dans la limite des moyens législatifs et financiers existants, et de conception de méthodes intégrées d'utilisation de ces moyens, d'expérimentation d'aides techniques (comme la biométrie) et d'échange d'informations entre les services concernés et les gouvernements.

移徙组织“移徙管理能力建设方案”的一个重要方面就是，促进国家在以下方面的管辖能力：系统地分析技术要求、评估在现有立法和财政能力条件下可能采取的措施和制定立法及财政能力的综合利用方法，技术援助（如生物计学）和各机构和政府共享。

Plusieurs représentants ont fait état des initiatives entreprises dans leurs pays pour traiter le problème de l'urbanisation durable qui consistaient, entre autres, à favoriser la planification au niveau local, à procéder à des réformes financières et législatives, à entreprendre des activités d'amélioration des bidonvilles et des projets de logement abordable, à favoriser l'adaptation et l'utilisation de matériaux et de techniques appropriés de construction et à créer des emplois.

许多代表向会议介绍了在其各自的国家为应对可持续的城市化而采取的各种举措，其中包括地方一级的规划工作、财政和立法改革；开展贫民窟改造方面的活动和实施可负担得起的住房项目；促进适用和使用适宜的建筑和建造材料和技术；以及以创新性办法创造就业机会的举措等。

Parmi les mesures envisageables, on retiendra notamment l'offre d'une assistance juridique aux fournisseurs dans le cadre de la négociation de contrats, l'offre d'une protection juridique contre les pratiques déloyales, le raccourcissement des délais de paiement pour les fournisseurs locaux par le biais de textes de loi ou d'incitations fiscales, et l'adoption d'incitations fiscales pour encourager les grandes entreprises à aider financièrement les PME qui les fournissent.

这包括各项措施，如为供应商谈判合同提供法律援助，针对不公平做法提供法律保护，通过立法或财政奖励办法缩短对当地供应商的付款拖延，通过财政奖励措施鼓励大公司为其中小企业供应商提供财政支助。

La santé des mères, des adolescents et des enfants et la réduction du taux de mortalité maternelle et infantile sont des objectifs prioritaires pour le Kazakhstan qui s'attache à intégrer une perspective soucieuse d'égalité entre les sexes dans la planification de son budget, sa législation et l'élaboration de tous ses programmes sociaux, conformément aux objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).

保证母亲、儿童和青少年健康、降低母婴死亡率是哈萨克斯坦的优先目标，旨在按照《千年发展目标》的规定，把社会性别观点纳入财政规划、立法和所有社会方案的拟订工作中。

Les initiatives nécessaires engloberont, entre autres, une législation pour prévenir et remonter aux sources du financement du terrorisme; des changements du code pénal danois et de la loi sur les étrangers, et la mise en oeuvre de dispositions étendues pour extrader les terroristes, ainsi que des initiatives législatives pour renforcer les efforts contre le trafic d'êtres humains et le blanchiment d'argent.

所需要采取的倡议除其他外将包括防止和制止对恐怖主义财政支助的立法、丹麦刑典和外来人法案的变动和实施引渡恐怖份子的扩大条款以及加强打击人口贩运和洗钱努力的法律倡议。

Comme on l'a vu précédemment, les accords politiques de programmation sont allés de pair avec des pactes financiers, économiques et législatifs; c'est le cas, notamment, des réformes sociales les plus importantes de ces dernières années, à savoir la réforme de la prévoyance sociale, dont il a déjà été question, et la réforme du système de santé.

如前所述，在就政策和方案达成协定的同时，还达成财政、经济和立法协议；最近几年最重要的社会政策改革——已经完成的养老金改革和保健改革——就是这样做的。

Elles recommandent au Gouvernement d'adopter des mesures, notamment d'ordre législatif, financier et institutionnel, en vue de pourvoir correctement aux besoins des enfants handicapés et de concevoir et d'appliquer des mesures intégrées et bien coordonnées de prévention et de prise en charge des handicaps chez les enfants, en particulier dans les régions rurales.

童权利组织建议政府采取措施，包括立法、财政和机构措施，充分满足残疾儿童的需要，并且特别是在农村区域为预防儿童残疾和残疾管理而提供一体化和良好协调的处理措施。

De la même manière, un certain nombre de mesures législatives et financières antiterroristes adoptées par le Parlement et le Gouvernement de Saint-Marin témoignent de notre volonté de procéder à la ratification des conventions internationales pertinentes, et de notre intention d'adopter une loi spéciale contre le terrorisme et son financement.

同样，圣马力诺议会和政府通过的关于反恐怖主义的立法和财政措施表明我们将继续批准有关的国际公约，并打算通过一项特别法律，打击恐怖主义和制止资助恐怖主义。

Dans de nombreux cas, la mise en place de cadres législatifs et fiscaux en faveur de ces activités peuvent jouer un rôle décisif, qu'il s'agisse d'adopter des textes de loi spécifiques au volontariat ou de le soutenir par des textes à vocation plus générale et des politiques publiques appropriées.

许多情况下，实行有利的立法和财政框架可以发挥关键作用，要么通过制订专门的志愿行动立法，要么确保其他立法和公共政策对志愿人员是支持的。

Ils peuvent mettre au point des stratégies intégrées de développement national en mettant en place des régimes fiscaux et une législation favorable, en faisant prendre conscience de la contribution qu'apporte le volontariat au bien-être général et en stimulant le bénévolat parmi les exclus et dans le secteur privé.

政府可以拟定协调一致的全国发展战略，创造有利的财政和立法框架，促使公众进一步认识志愿活动对大众福利的贡献，并在受排斥的群体以及在私营部门内促进志愿行动。

Nous souhaitons notamment mettre en relief le travail important réalisé par le Groupe d'action financière des Caraïbes, créé dans le bassin des Caraïbes, qui aide les pays de la région à mettre en œuvre des mesures législatives et financières aux fins de prévenir le financement du terrorisme.

除其他外，我们强调在加勒比盆地建立的加勒比财政行动工作队的重要工作，工作队支持该地区各国落实各项立法和财政措施，防止向恐怖主义提供资金。

Le Conseil des ministres n'a pu mettre au point ni adopter le projet de loi sur le Conseil national des finances publiques tandis que la polémique sur la répartition des recettes fiscales indirectes entre les entités et le district de Brcko continue de faire rage.

部长会议未能制定和通过关于国家财政委员会的立法草案，而各个实体和布尔奇科区继续在接税收的分配问题上争吵不休。

Cependant, en dépit d'une amélioration de la compétitivité sur les marchés extérieurs, il subsiste d'importants goulets d'étranglement structurels, résultant notamment des contraintes de capacité, du manque d'infrastructures et du retard dans l'adoption des réformes de la gestion des finances publiques par le Parlement.

然而，虽然改善外部竞争力方面获得了进展，严重的结构性瓶颈问题依然存在，包括能力方面的限制、基础设施不足，以及公共财政管理改革获得立法批准方面的延迟。

Nous sommes heureux de constater qu'alors que le mandat de Lord Ashdown va bientôt s'achever, la Bosnie-Herzégovine a fait d'importants progrès au niveau des réformes structurelles politiques et économiques, notamment en matière d'ordre public, de fiscalité, de législation et de défense.

我们高兴地看到，随着阿什当勋爵现任使命即将结束，波斯尼亚和黑塞哥维那政治和经济结构改革已取得重要进展，尤其是在国家执法、财政事务、立法和防务领域。

Il arrivait souvent, en effet, que le programme sectoriel ne soit pas suffisamment contrôlé par les partenaires nationaux et que son exécution exige des autorisations à plusieurs niveaux institutionnels du gouvernement et par différents secteurs, notamment financier, technique et législatif.

通常, 国家一级的伙伴对部门方案的控制不够, 而执行又需要政府的若干机构一级单位以及包括财政、技术和立法等不同单位的赞同。

Il a également entrepris un vaste programme de réformes macroéconomiques et structurelles, notamment en promulguant un cadre législatif pour la création d'institutions financières, et il a récemment adopté une loi foncière pour stimuler les investissements privés directs dans le pays.

柬埔寨还实行了综合宏观经济和结构改革，包括实施财政机构立法；为刺激私人在柬埔寨的直接投资，柬埔寨最近通过了一项《土地法》。

Par exemple, il faut doter le Comité contre le terrorisme de ressources en spécialistes afin qu'il puisse opérer plus efficacement pour rationaliser les législations nationales relatives à l'élimination des ressources financières du terrorisme et contrôler sa mise en oeuvre.

例如，应当向反恐委员会提供更多的专业支援，使其能够采取更有效的行动，精简消除恐怖主义财政资源的国家立法并监督其执行。

De tels systèmes présentent un risque, reconnu par l'ensemble de la communauté internationale, à savoir qu'ils peuvent échapper à la législation sur le contrôle des opérations bancaires et financières et aux mesures de lutte contre le blanchiment de l'argent.

所有国际社会成员都认识到这一系统的危险性在于有可能逃避有关银行和财政监的立法并逃避对洗钱的监控。