Les époux peuvent avoir des biens séparément ou en commun.
夫妻产分个人产和有产。
Les époux peuvent avoir des biens séparément ou en commun.
夫妻产分个人产和有产。
Par exemple, les biens acquis avant le mariage sont considérés comme des biens personnels.
如,婚前所得产被视为个人产。
L'une de ces approches consiste à exclure totalement ces biens de la masse de l'insolvabilité.
一种做法是将该产完全排除在破产产之外。
Il ne faut pas confondre le droit de posséder des biens et le droit d'hériter.
拥有产的权利不应与继承产的权利相提并论。
Le bien acquis grâce au travail des deux compagnons est leur propriété commune.
习惯法婚姻夫妻工作所得产是双方的同产。
Pour les mariés, c'est le régime matrimonial qui détermine l'administration des biens.
对于已婚男女,产管理取决于采取哪种夫妻产制。
Lorsque les époux ne choisissent pas le système contractuel, le système légal s'applique automatiquement.
如果配偶本人不选择产契约制度,法定产制度自动适用。
L'attaque menée par l'ALS visait les forces militaires et policières du Gouvernement.
军事和政府产被哄抢和毁坏,但民用产有损。
Un spécialiste participe à la saisie des biens afin d'en déterminer la valeur.
应有一名专家参加扣押产行动,并由他决定产的价值。
Le régime légal dans l'ancien Code était celui de la séparation de biens.
前一个民法典中的合法产制就是产分割制。
Au total, 3 785 biens immeubles ont été placés sous l'administration de la Direction.
现在,有3 785个产在住房和产司管理之下。
Les questions relatives aux biens des époux sont également réglées par le Code civil.
《民法》还对配偶的产关系做出了规定;根据《民法》,配偶双方保留其婚前拥有的产以及婚姻存续期间所得产。
Les registres d'inventaire ne reflétaient donc pas toujours l'emplacement effectif des articles qui y figuraient.
因此,产登记中的资料并不总是与有关产的实际地点相吻合。
Il était propriétaire de biens immobiliers en Californie, qu'il avait achetés comme investissement.
债务人在加利福尼亚拥有产,该产是为投资目的而购买的。
La prise des mesures conservatoires sur ces biens.
对这些产采取扣留措施。
Elles ont le droit de posséder et d'acquérir des biens.
她们有权掌握和取得产。
Le sous-alinéa ii concerne les dommages causés aux biens, y compris la perte.
(6) (二)项列出了对产的损害,这包括产的损失或损害。
La destruction et la confiscation des biens se continuent.
破坏和收产行为持续发生。
L'application de la législation foncière demeure inégale.
产法的执行继续不平。
La propriété acquise pendant le mariage est administrée conjointement.
婚姻期间获得的产同管理。
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