La possession d'une seule arme de guerre est punie comme possession d'arme à feu interdite.

有一件作战武器的,以
有违禁火器论处。
La possession d'une seule arme de guerre est punie comme possession d'arme à feu interdite.

有一件作战武器的,以
有违禁火器论处。
Selon la Convention, le proxénétisme doit être considéré comme une infraction.
根据《公约》的规定,为妓女拉客应以刑事犯
论处。
Ce crime est désormais qualifié d'homicide volontaire, son auteur est passible de l'emprisonnement à vie.
如今,这一
行得按故意杀人
论处,
犯可判处终身监禁。
Au Mexique, 29 États érigent la violence au foyer en infraction.
墨西哥有29个州把家庭暴力按刑事犯
论处。
Cependant, ces actes ne constituent pas une infraction pénale dans tous les États.
然而并不是所有国家都把此种行为作为刑事事项论处。
Toute personne qui refuse de s'exécuter enfreint la loi.
违犯该法上述各节的规定者,
以犯
论处。
Et d'un individu isolé, n'appartenant à aucun groupe, qui s'en prend à d'autres civils?
不属于任何实体的个人攻击其他平民,又该如何论处?
Le trafic de produits chimiques et biologiques constitue une infraction réprimée par la législation pénale.
非法贩运化学和生物材料的行为,依照《刑法》以刑事犯
论处。
Le trafic de matières nucléaires constitue une infraction réprimée par la législation pénale.
非法贩运核材料的行为,依照《刑法》以刑事犯
论处。
Lorsque cette loi n'est pas applicable, le financement peut constituer un acte de complicité d'un crime.
遇有这项法律不适用的情况,对资助行为可按共同犯
论处。
En revanche, le viol d'un garçon ne peut être réprimé qu'en tant que «sodomie», au titre de l'article 153.
相反,强
男童
能按照第153节规定的“

”论处。
Quiconque, autre que l'auteur matériel, a incité autrui à commettre l'acte, sera condamné pour incitation ou aide ou assistance.
不被视为肇事者,如果引诱他人犯
,
以煽动犯
或帮助和教唆犯
论处。
Mais qu'en est-il d'une personne appartenant à un groupuscule qui n'est pas organisé militairement et ne répond à aucun commandement?
但是,如果某人属于一个既无军事组织也不接受任何命令的小团体,该如何论处?
Rien n'indique que les autorités aient enquêté sur ses allégations ou que les responsables aient été jugés conformément à la loi.
没有任何报道说当局对他提出的指控进行了调查,或者依法论处触法者。
De nombreux gouvernements ont mis en oeuvre des programmes d'éducation et de vulgarisation ainsi que des mesures législatives condamnant ces pratiques.
许多国家的政府通过教育和联系方案,以及通过制订立法措施
这些习俗按刑事
论处。
De nombreux gouvernements ont mis en œuvre des programmes d'éducation et de vulgarisation ainsi que des mesures législatives condamnant ces pratiques.
许多国家的政府通过教育和推广方案,以及通过立法措施
切割妇女生殖器官的做法按刑事
论处。
La manipulation illicite d'armes chimiques est érigée en infraction par les dispositions de l'article 6 du chapitre 22 du Code pénal suédois.
以目前相关的形式非法处理化学武器,按《瑞典刑法典》第22章第6款的规定以刑事
论处。
Dans certains cas, la participation de nationaux à des conflits militaires dans un autre État sans autorisation était également érigée en infraction.
一些国家法律并对本国国民未经许可参与其他国家军事冲突行为,以刑事
论处。
Alors que la traite et le passage clandestin sont des crimes, la migration ne l'est pas et ne doit pas être criminalisée.
“虽然贩运和偷渡是
行,但移徙过去没有,现在也不应以犯
论处。
Quiconque recrute des personnes aux fins de services militaires ou similaires sans l'autorisation du Gouvernement est passible de condamnation pour recrutement illégal.
在没有政府授权的情况下,招募他人提供军事或类似服务的,可以非法招募论处。
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