Un tel abus doit être un crime dans tous les pays.

所有的家都应对这种行为以犯罪论处。

Ce crime est désormais qualifié d'homicide volontaire, son auteur est passible de l'emprisonnement à vie.

如今，这一罪行得按故意杀罪论处，罪犯可判处终身监禁。

Au Mexique, 29 États érigent la violence au foyer en infraction.

墨西哥有29个州把家庭暴力按刑事犯罪论处。

Le trafic de produits chimiques et biologiques constitue une infraction réprimée par la législation pénale.

非法贩运化学和生物材料的行为，依照《刑法》以刑事犯罪论处。

Le trafic de matières nucléaires constitue une infraction réprimée par la législation pénale.

非法贩运核材料的行为，依照《刑法》以刑事犯罪论处。

Et d'un individu isolé, n'appartenant à aucun groupe, qui s'en prend à d'autres civils?

不属于任何实体的个攻击其他平民，又该如何论处？

Toute personne qui refuse de s'exécuter enfreint la loi.

违犯该法上述各节的规定者，将以犯罪论处。

Cependant, ces actes ne constituent pas une infraction pénale dans tous les États.

然而并不是所有家都把此种行为为刑事事项论处。

La possession d'une seule arme de guerre est punie comme possession d'arme à feu interdite.

只持有一件战武器的，以持有违禁火器论处。

Selon la Convention, le proxénétisme doit être considéré comme une infraction.

根据《公》的规定，为妓女拉客应以刑事犯罪论处。

Six personnes, dont les trois fonctionnaires du HCR, ont été inculpées du délit d'escroquerie, relevant de l'article 315 du Code pénal kényen, selon lequel « est coupable d'un délit et passible de trois ans d'emprisonnement quiconque par quelque manoeuvre ou machination frauduleuse obtient tout objet susceptible d'être volé, ou fait livrer à une autre personne tout objet susceptible d'être volé ou fait payer ou livrer à une autre personne une somme d'argent ou des marchandises, ou un montant plus élevé, ou des marchandises de valeur plus élevée, que ce n'aurait été le cas s'il n'avait pas recouru à ladite manoeuvre ou machination ».

依照肯尼亚刑法第315条，包括难民专办事处三名工在内的六被指控犯有“欺骗”罪。 该条规定，“任何以任何欺诈性手法或手段从他获取任何可以偷盗的物品，或引诱他向任何交付任何可以偷盗的物品或向任何支付钱款或交付物品或因这种手法或手段而支付更多的钱款或交付更多的物品，应按轻罪论处，可判处三年徒刑”。

L'article 395 prévoyait le crime l'enlèvement violent ou frauduleux qui consistait à l'enlèvement d'une femme avec fin déloyale, à partir la violence physique, de véhémente intimidation ou de quelque fraude, qui n'était pas séduction ou en se trouvant la femme privée de l'utilisation de la raison ou des sens, dans ces cas le coupable était punie avec l'encouru dans la figure criminelle d'attentat à la modestie avec violence, s'il n'a pas effectué le viol ou la violation; et il était considéré comme circonstance aggravant du crime pratiqué.

395条规定了暴力绑架或拐骗犯罪，这种犯罪即出于不正当的目的以身体暴力、恫吓或其他诈骗手段劫持妇女，这种犯罪不是诱惑而是使妇女丧失了理智或知觉，在这种情况下，如未实施强奸或侵害，罪犯也将以暴力损害他尊严的刑事犯罪论处。 如是，则被视为加重罪行的情节。

L'État bulgare met tout en oeuvre, sur le plan législatif et dans la pratique, afin que quiconque se trouve impliqué dans le financement, la planification, la préparation ou la perpétration d'actes terroristes, ou prête son concours à de tels actes, puisse être traduit en justice. Il s'attache également à garantir, outre l'ensemble des mesures visant à réprimer les actes terroristes, que de tels actes soient qualifiés d'infractions graves selon les règles du droit interne, et que les peines prévues soient à la mesure de leur gravité.

保加利亚采取一切必要的立法的和实际的措施，使参与资助、策划、准备或施行恐怖行为或支持这种行为的每个受到司法机关的惩罚，而且除了针对恐怖主义行为的一切其他措施，保证根据内立法和规定将这种行为为严重刑事罪行论处，对其的惩罚将充分反映这种恐怖主义行为的严重性。

Ainsi, si l'acte terroriste est commis dans le pays, il sera sanctionné en fonction des infractions qui le caractérisent (voir le premier rapport); si l'on veut traduire en justice une personne recrutant des personnes ou finançant des actes de terrorisme à l'intérieur du pays, c'est sur la base de l'article 274; et si l'intention de l'association est de commettre un acte de terrorisme à l'extérieur du pays, les poursuites seraient fondées sur l'article 374, qui impose des peines plus lourdes.

这样如在本犯下恐怖行为，就以相应罪行论处，应受惩罚（见第一个报告）；招募或意图资助在本境内犯下恐怖行为者，依据第274条的规定提起诉讼；社团意图在境外犯下恐怖行为的，依据第374条的规定提起诉讼，并加重刑罚。

Aux termes de la section 2 du chapitre 23 du Code pénal suédois, quiconque, usant de poison, d'explosifs, d'armes, de crochet, d'outils de falsification ou d'autres moyens similaires, procure, conçoit, offre, reçoit, agit en qualité d'intermédiaire ou se livre autrement à une activité similaire dans l'intention de commettre ou de favoriser un crime pourra, dans certains cas bien spécifiés, être condamné pour préparation du crime à moins qu'il ne soit convaincu de tentative de crime ou du crime même.

根据《瑞典刑法》第23章第2节，在某些特定案例中，具有犯罪或怂恿犯罪的意图，采购、制造、给予、接受、保存、转交毒品、爆炸物、武器、撬锁工具、假造工具或其他这种手段，或从事任何其他类似活动的，以预备犯罪论处，除非他被判定企图犯罪或犯下罪行。

Le CPT fait savoir que, lors de l'examen de la législation monégasque, il est apparu que la pénalisation de la torture n'était pas spécifiquement prévue s'agissant d'infractions commises sur le territoire de la Principauté et qu'en l'espèce la torture était poursuivie in se lorsque les faits avaient été commis en dehors du territoire de la Principauté (al. 1 de l'article 8 du Code de procédure pénale) ou constituaient des circonstances aggravantes dans le contexte de certains crimes contre les personnes.

欧洲防止酷刑和其他不道或有辱格的处罚或待遇委会指出，审视摩纳哥的法律后发现，似乎法律对发生在摩纳哥境内的酷刑的定罪没有做出明确的规定，但对于发生在大公境外的酷刑则或者按酷刑罪论处(《刑事诉讼法》第8条第1款)，或者为对侵犯身罪的加重处罚情节论处。

Il a en outre été expliqué que le texte entre crochets dans les deux paragraphes avait uniquement pour objet d'indiquer que les renvois qui y figuraient devraient être modifiés en fonction des précisions qu'il fallait apporter au projet d'article 31, pour faire en sorte que l'obligation de donner des informations exactes soit soumise à une responsabilité de plein droit et que l'obligation de donner des informations en temps voulu soit fondée sur la faute.

据进一步解释，这两款方括号中的文字只是为了表明其中所指称的条款编号应按照将对第31条草案出的必要澄清加以调整，以确保关于提供准确信息的义务连带着严格的赔偿责任，而关于是否及时提供信息的义务则按发生过失论处。

Les trois fonctionnaires du HCR arrêtés ont été inculpés d'association de malfaiteurs (cinq chefs d'accusation), c'est-à-dire de s'être associés pour menacer ou faire menacer une autre personne de mort, ce qui relève de l'article 223 1) du Code pénal kényen, en vertu duquel « est coupable de crime passible de 10 ans d'emprisonnement quiconque, sans excuse valable, menace ou fait menacer autrui de mort, directement ou indirectement, que ce soit ou non par écrit ».

被捕的难民专办事处三名工中，每都被指控犯有五项密谋罪，即肯尼亚刑法第223条第1款所规定的密谋发出或造成他收到死亡威胁。 该款规定，“任何没有合法理由而以书面或其他形式威胁杀或直接或间接造成他受到杀威胁，应按重罪论处，可判处十年徒刑。”

C'est le cas, chaque fois que ces comportements sont adoptés par trois personnes ou plus, s'étant accordées à s'organiser ou s'étant organisées pour adopter, de manière permanente ou réitérée, des conduites qui, en elles-mêmes ou liées à d'autres, ont pour but ou résultat de commettre ce délit, sans écarter l'éventualité de pouvoir sanctionner ces personnes -en raison de ce seul fait- en tant que membres de la criminalité organisée.

如果这种行动是三或更多所为，而且他们密谋建立组织或建立组织，以便—— 一再地或不断地——进行某种行动，这种行动本身或与其他行动加在一起，目的是从事所涉罪行，或造成这种罪行，仅仅这个事实就足以将涉案以有组织犯罪参与者论处。

Le Gouvernement colombien soutient donc les recommandations concernant les solutions autres que le placement en prison et a mentionné à ce propos la nécessité de dépénaliser certains actes dans le souci de réduire la population carcérale tout en constatant que la rémunération du travail effectué par des détenus en prison ne permettait pas de satisfaire les besoins élémentaires des détenus ni à plus forte raison ceux de leur famille.

在这方面提到，为了减少监狱内数，有必要把某些行为不罪行论处，并且提到，在监狱内从事工的经济价值并不能满足囚犯的最起码需要，更不用说家的需要了。