计划破产

Le Groupe de travail a examiné s'il serait possible de redresser un groupe insolvable au moyen d'un plan unique.

议了能否通过单一计划对破产集团进行重问题。

Des colloques judiciaires sont également prévus avec les praticiens du droit de l'insolvabilité et avec l'International Council for Commercial Arbitration (ICCA).

还计划与破产问题开业律师和国际商事仲裁理事会（商事仲裁理事会）举行司法讨论会。

Comme on le verra, très tôt l'État a cherché à répondre au grave défit que représentait le dévoiement de l'utopie des « villes nouvelles ».

正如人们所看到那样，国家不久就努力应对空想“新城市”计划破产所构成严重挑战。

Le plan de redressement peut être proposé lors du dépôt de la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou après l'ouverture de la procédure.

(2) 重计划可在提交破产程序申请时或破产程序启动后提出。

Certaines lois sur l'insolvabilité autorisent l'élaboration d'un tel plan, tandis que dans d'autres cela n'est possible que si les différentes procédures peuvent être coordonnées.

有破产法允许制定这种计划，但有破产法规定只能在不同程序可以协调情况下才能这样做。

Certains droits de l'insolvabilité autorisent l'élaboration d'un tel plan, tandis que dans d'autres, cela n'est possible que si les différentes procédures peuvent être coordonnées.

有破产法允许制定这种计划，但有破产法规定只能在不同程序可以协调情况下才能这样做。

En ce qui concerne la protection des intérêts minoritaires, il a été demandé si ce point devrait être abordé dans le plan ou dans la loi sur l'insolvabilité.

关于保护少数利益，有人提问这个问题应在计划中还是在破产法中阐述。

Les travailleurs appartenant à cette dernière catégorie sont généralement employés par des sociétés qui sont en pleine réorganisation financière et pour lesquelles un règlement judiciaire ou une procédure de faillite sont envisagés.

潜在富余人被认为是处于财务改程序中、有着强制清算或破产程序计划商业公司所雇人。

Lorsque, pour l'approbation du plan, il est procédé à un vote par classe, la loi sur l'insolvabilité devrait spécifier comment seront traités, aux fins de cette approbation, les résultats obtenus dans chaque classe.

(150) 如果按类别就批准计划进行表决，破产法应规定如何计算批准计划所需各类别表决中所获票数。

Selon un avis, elle pouvait être entreprise par le représentant de l'insolvabilité, qui était généralement indépendant et aurait un point de vue objectif, non dicté nécessairement par le débiteur ou par les créanciers.

一项建议是可由破产代表制订计划，因为破产代表通常是独立，可以为这项带来客观看法，这种看法不一定听从债务人或债权人授意。

150) Lorsque, pour l'approbation du plan, il est procédé à un vote par classe, la loi sur l'insolvabilité devrait spécifier comment seront traités, aux fins de cette approbation, les résultats obtenus dans chaque classe.

(150) 如果按类别就批准计划进行表决，破产法应规定如何计算批准计划所需各类别表决中所获票数。

Ce plan serait mis en œuvre par l'intermédiaire d'un tribunal (chargé des affaires d'insolvabilité) afin qu'il devienne contraignant pour la minorité dissidente, à condition qu'il remplisse un certain nombre de critères objectifs spécifiés dans la législation sur l'insolvabilité.

如果这项计划符合破产法中明确规定某客观标准，那么将通过法院（负责处理破产案件法院）进行处理，以约束持不同意见少数。

Ce plan serait mis en œuvre par l'intermédiaire d'un tribunal (chargé des affaires d'insolvabilité) afin qu'il devienne contraignant pour la minorité dissidente, à condition qu'il réponde à un certain nombre de critères objectifs spécifiés dans la législation sur l'insolvabilité.

如果这项计划符合破产法中明确规定某客观标准，那么将通过法院（负责处理破产案件法院）进行处理，以约束持不同意见少数。

Lorsque la loi sur l'insolvabilité n'exige pas l'approbation du plan par toutes les classes, elle devrait indiquer le traitement à réserver à celles qui ne votent pas en faveur du plan qui par ailleurs est approuvé par les classes requises.

(151) 如果破产法不要求由所有类别批准计划，破产法应论及未就批准计划进行表决那类别在计划仍获得必要若干类别批准情况下待遇。

151) Lorsque la loi sur l'insolvabilité n'exige pas l'approbation du plan par toutes les classes, elle devrait indiquer le traitement à réserver à celles qui ne votent pas en faveur du plan qui par ailleurs est approuvé par les classes requises.

(151) 如果破产法不要求由所有类别批准计划，破产法应论及未表决批准计划那类别在计划仍获得必要若干类别批准情况下待遇。

S'agissant de la procédure d'homologation, il a été noté que la confirmation par le tribunal d'un plan approuvé par les créanciers n'était pas obligatoire dans tous les pays; certains régimes d'insolvabilité prévoyaient que, lorsque la majorité requise des créanciers avait approuvé le plan, aucune démarche supplémentaire n'était nécessaire.

关于批准程序，据指出，并非所有国家都要求由法院确认经由债权人批准计划；有破产制度规定，在必要多数债权人已批准计划情况下，不再需要其他任何条件。

Concernant le projet de recommandation 24, l'avis selon lequel une entité solvable ne pourrait pas être incluse dans un plan de redressement par décision du tribunal, au motif qu'elle n'était pas soumise à la loi sur l'insolvabilité et n'était pas partie à la procédure d'insolvabilité, a été largement soutenu.

关于建议草案24，以下观点得到普遍支持，即不能凭借法院命令而将非破产实体列入重整计划，因为非破产实体不受破产法约束，不是破产程序成部分。

Quant à la signification du mot “englobe”, il a été souligné que l'entité solvable pouvait fournir un financement ou des actifs pour le redressement, dont les détails figureraient dans les notes d'information correspondantes, ou serait fusionnée avec les entités insolvables pour former une nouvelle entité dans le cadre du plan de redressement.

关于“列入”含义，有与会者指出，既可以由非破产实体向重整提供资金或资产，在这种情况下，其提供资金或资产详细情况应当列入相关披露说明，也可以根据重整计划将非破产实体与破产实体合并，建一个新实体。

Lorsque la loi sur l'insolvabilité n'exige pas l'approbation du plan par toutes les classes, elle devrait indiquer le traitement à réserver à celles qui ne votent pas en faveur du plan qui par ailleurs est approuvé par les classes requises. Ce traitement devrait être conforme aux conditions énoncées dans la recommandation 152.

(151) 如果破产法不要求由所有类别批准计划，破产法应论及未表决批准计划那类别在计划仍获得必要若干类别批准情况下待遇，该待遇应符合建议152所载理由。

Nous sommes persuadés que grâce à tous les brillants esprits ici réunis, travaillant à un avenir meilleur pour l'humanité, des solutions importantes seront trouvées, avec la même célérité, la même urgence et le même intérêt qui ont prévalu, en ces temps de turbulences financières, pour élaborer des programmes de sauvetage des banques en faillite.

我们相信，有了众多汇聚于此、为全人类更美好生活而努力智囊精英，定能像在金融界动荡之时拟定拯救破产银行计划所表现出那样，以同样速度、紧迫感和关注度，制定出重要解决方案。