Ces conditions peuvent être comparables ou identiques à celles exigées pour une contestation du plan: par exemple, que les catégories de créanciers opposées au plan participeront aux avantages économiques du plan, que les catégories de créanciers opposantes obtiendront du plan autant qu'elles auraient obtenu d'une liquidation, qu'aucun créancier ne recevra plus que l'intégralité de la valeur de sa créance, que le plan respecte le rang de priorité normal des créances prévu par la loi sur l'insolvabilité et que les créanciers ayant un rang similaire bénéficient de l'égalité de traitement.

例如，这些条件可能与有关计划提出质疑时所适用的条件相类似或相同：计划持的各类债权人将可分享到计划的经济利益；持的各类债权人按照重计划的所得将与他们在清算中的所得相同；任何债权人的所得都不超过其债权的全部价值；计划中承认破产法所规定的债权的正常排序；排序类似的债权人将得到同等待遇。

La procédure accélérée peut se dérouler comme suit: i) les créanciers commencent par mener des négociations sur les conditions d'un plan de redressement proposé avant l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité formelle, ii) une procédure d'insolvabilité formelle est ensuite ouverte, et iii) le plan de redressement est présenté au tribunal de l'insolvabilité pour approbation rapide (mais sous réserve des mêmes obligations de notification à tous les créanciers du débiteur et de vote par ces créanciers, ainsi que des autres obligations procédurales applicables dans la procédure de redressement formelle).

快速程序的形式可以是，㈠债权人首先在启动正式破产程序之前就拟议的重计划的条件进行谈判，㈡然后启动正式破产程序，㈢重计划报请破产法庭迅速批准（但需遵守向债务人所有债权人披露情况和交付其表决的同样规定以及适用于正式重程序的其他程序要求）。

Lorsque la procédure de redressement est convertie en liquidation, la loi sur l'insolvabilité devra également considérer le statut de toutes mesures prises par le représentant de l'insolvabilité avant l'approbation du plan, le maintien de l'arrêt des poursuites, en particulier à l'égard des créanciers garantis lorsqu'elle prévoit une date limite pour l'ouverture de la procédure (voir chap. II.B.3 c)), le traitement des versements effectués en exécution du plan avant la conversion et le traitement des créances qui ont été réduites au cours du redressement.

如果重程序改为清算，破产法还需考虑以下各点：在计划批准之前破产代表所采取的任何行动的状况；在破产法规定了启动的时间限制的情况下，特别是有担保债权人继续适用中止（第二章，B.3）；程序转换之前的执行计划过程中所作的付款如何处理；以及重过程中受损害的债权人的债权如何处理。

La direction de l'entreprise du débiteur dans un État peut, par exemple, être la mieux placée pour élaborer un plan de redressement pour l'ensemble des entreprises du débiteur, en consultation avec tous les représentants de l'insolvabilité. Le plan peut également être établi par le débiteur avec le représentant d'un seul for, mais avec la participation d'autres représentants, en particulier lorsque le droit de l'insolvabilité exige que le représentant de l'insolvabilité participe à la négociation du plan de redressement, ou consente à ce dernier.

例如，债务人一国业务的管理层可能最适合与所有破产管理人协商，为债务人的所有业务制订重整计划；债务人还可只同一个诉讼地的破产管理人合作制订计划，但其他破产管理人可以参与，特别是如果破产法要求破产管理人参与谈判或同重整计划的话。

Lorsque des procédures de redressement sont ouvertes à l'encontre d'un débiteur dans plusieurs États ou à l'encontre de plusieurs membres d'un groupe d'entreprises dans plusieurs États, la question se pose de savoir s'il sera possible de redresser les débiteurs de manière coordonnée, par exemple par le biais d'un plan unique qui permettra de réaliser des économies sur les différentes procédures d'insolvabilité, de régler les difficultés financières des débiteurs de manière coordonnée, et de maximiser la valeur pour les créanciers.

如果在若干不同国家针债务人启动重整程序，或在不同国家针一集团企业的若干成员启动重整程序，便会产生一个问题，即是否有可能以协调方式债务人进行重整，或许制订单一计划可使各种破产程序节省费用，从而确保以协调的办法解决债务人的财政困难并为债权人采取最大价值。

Lorsque des procédures de redressement sont ouvertes à l'encontre d'un débiteur dans plusieurs États ou à l'encontre de plusieurs membres d'un groupe d'entreprises dans plusieurs États, la question se pose de savoir s'il sera possible de redresser les débiteurs de manière coordonnée, par exemple par le biais d'un plan similaire qui permettra de réaliser des économies sur les différentes procédures d'insolvabilité, de régler les difficultés financières des débiteurs de manière coordonnée et de maximiser la valeur pour les créanciers.

如果在若干不同国家针债务人启动重整程序，或在不同国家针一企业集团的若干成员启动重整程序，便会产生一个问题，即是否有可能以协调方式债务人进行重整，或许制订类似计划可使各种破产程序节省费用，从而确保以协调的办法解决债务人的财政困难并为债权人采取最大价值。

Les lois sur l'insolvabilité prévoient que le comité des créanciers remplit un certain nombre de fonctions, parmi lesquelles informer le représentant de l'insolvabilité des souhaits des créanciers concernant des questions telles que la vente d'actifs importants et l'élaboration du plan de redressement, tenir des consultations avec le représentant de l'insolvabilité et d'autres parties principales à la procédure, par exemple les dirigeants de l'entreprise débitrice, participer à l'élaboration d'un plan de redressement ou éventuellement superviser le représentant de l'insolvabilité.

破产法规定由债权人委员会承担各种职能，其中可包括就出售大笔资产和制订重计划等问题向破产代表表达债权人的愿望，与破产代表和债务人的现有管理人员等程序中其他委托人进行协商，参与制订重计划，或可能破产代表进行监督。

Il peut aussi s'agir d'une procédure complexe prévoyant, par exemple, la restructuration des dettes de l'entreprise insolvable (extension de la durée du prêt et du délai de remboursement, report du paiement des intérêts ou changement de l'identité des prêteurs); une partie des créances peut être convertie en prises de participation moyennant une réduction (ou même la disparition) des participations existantes; les actifs non essentiels peuvent être vendus; et il peut être mis fin aux activités non rentables.

这些程序还可包括一种复杂的重计划，根据这种计划可以破产实体的债务进行结构调整（例如，延长贷款期限和偿债期限，推迟支付利息或改变放款人的身份）；某些债务转为股权，同时减少（甚至取消）现有债权；变卖非核心资产；关闭不赢利的企业活动；等等。

Par exemple, si une majorité suffisante, conformément aux règles de vote prévues dans la législation de l'insolvabilité, de créanciers d'une catégorie particulière - généralement les créanciers institutionnels - a approuvé un plan de redressement négocié de manière informelle, et si l'application de ce plan ne porte pas atteinte aux droits des autres créanciers, le tribunal pourrait ordonner une réunion ou une audience limitée à cette catégorie de créanciers.

例如，如果某一类债权人——通常是机构债权人的充分多数——已同按一项非正式商定的计划根据破产法的表决要求批准重计划，而且其他债权人的权利将不会因执行该计划而受到损害，则法院或可下令仅由这一类批准计划的债权人开会商议或审议。

La loi sur l'insolvabilité peut ménager une possibilité limitée de modifier le plan après qu'il a été approuvé par les créanciers (et aussi bien avant qu'après son homologation lorsque celle-ci est nécessaire) si un problème majeur survient au cours de l'exécution du plan ou s'il s'avère impossible d'en exécuter une partie ou la totalité et qu'il ne peut être remédié au problème particulier qui se pose.

关于在债权人批准后（和在法律要求确认的情况下，在确认之前和之后）修改计划，破产法可以作有限的规定，即执行中断或发现无法履行，包括全部或部分无法履行，并且具体问题可以得到纠正，则可以计划作出修改。

Le Groupe de travail a souscrit sur le fond à la recommandation 137 dans sa version actuelle, mais a noté que si son caractère facultatif pouvait convenir en cas de redressement sans dessaisissement du débiteur, lorsque le représentant de l'insolvabilité participait à la procédure jusqu'à l'approbation du plan, il faudrait sans doute envisager une forme quelconque de supervision de l'application du plan.

工作同目前草拟的建议(137)的实质内容，但据指出，任择性于债务人占有的情形可能是适宜的，但如果到批准计划时一直有破产代表参与程序，则考虑计划的执行进行某种形式的监督可能是适宜的。

S'il arrive souvent que la fraude donne lieu à une procédure d'insolvabilité concernant la victime, les mécanismes frauduleux mettent également à profit le processus juridique associé à l'insolvabilité pour dissimuler ou faciliter la fraude commerciale et pour tirer parti de la crédibilité attachée à la procédure d'insolvabilité dans le but de donner aux victimes visées un sentiment erroné de sécurité.

尽管欺诈通常可能导致申请同受害者有关的破产程序，但是，欺诈计划也使用破产方面的法律程序以遮掩或便利商业欺诈，利用破产过程的可信性向目标受害者提供一种安全感假象。

Lorsque le plan de redressement doit être élaboré après l'ouverture de la procédure, il importe que l'approche adoptée dans la loi sur l'insolvabilité en ce qui concerne l'élaboration du plan soit souple et permette la participation de toutes les parties au cœur de la procédure d'insolvabilité: le débiteur, les créanciers et le représentant de l'insolvabilité.

(3) 如果重计划将在程序启动后制定，破产法应当制定计划采取一种灵活的做法，因为这一计划可能涉及作为破产程序核心的所有当事方——债务人、债权人和破产代表。

Nous sommes persuadés que grâce à tous les brillants esprits ici réunis, travaillant à un avenir meilleur pour l'humanité, des solutions importantes seront trouvées, avec la même célérité, la même urgence et le même intérêt qui ont prévalu, en ces temps de turbulences financières, pour élaborer des programmes de sauvetage des banques en faillite.

我们相信，有了众多汇聚于此、为全人类更美好生活而努力的智囊精英，定能像在金融界动荡之时拟定拯救破产银行计划所表现出的那样，以同样的速度、紧迫感和关注度，制定出重要的解决方案。

Certaines législations prévoient également qu'une fois le plan approuvé par les créanciers et approuvé ou homologué par le tribunal (lorsque cela est nécessaire), le débiteur retrouve le contrôle des biens de la masse de l'insolvabilité aux fins de l'exécution du plan et peut obtenir une remise de dettes en application du plan.

有些法律还规定，一旦计划得到债权人的批准，并且得到法院的批准或确认（如果这样要求的话），为执行计划，破产财产的财产应重新交给债务人控制，并且债务人可根据计划争取解除债务和债权。

Lorsque la loi sur l'insolvabilité n'exige pas l'approbation du plan par toutes les classes, elle devrait indiquer le traitement à réserver à celles qui ne votent pas en faveur du plan qui par ailleurs est approuvé par les classes requises. Ce traitement devrait être conforme aux conditions énoncées dans la recommandation 152.

(151) 如果破产法不要求由所有类别批准计划，破产法应论及未表决批准计划的那些类别在计划仍获得必要若干类别批准的情况下的待遇，该待遇应符合建议152所载的理由。

Quant à la signification du mot “englobe”, il a été souligné que l'entité solvable pouvait fournir un financement ou des actifs pour le redressement, dont les détails figureraient dans les notes d'information correspondantes, ou serait fusionnée avec les entités insolvables pour former une nouvelle entité dans le cadre du plan de redressement.

关于“列入”的含义，有与会者指出，既可以由非破产实体向重整提供资金或资产，在这种情况下，其提供资金或资产的详细情况应当列入相关的披露说明，也可以根据重整计划将非破产实体与破产实体合并，建一个新的实体。

Concernant le projet de recommandation 24, l'avis selon lequel une entité solvable ne pourrait pas être incluse dans un plan de redressement par décision du tribunal, au motif qu'elle n'était pas soumise à la loi sur l'insolvabilité et n'était pas partie à la procédure d'insolvabilité, a été largement soutenu.

关于建议草案24，以下观点得到普遍支持，即不能凭借法院命令而将非破产实体列入重整计划，因为非破产实体不受破产法约束，不是破产程序的成部分。

S'agissant de la procédure d'homologation, il a été noté que la confirmation par le tribunal d'un plan approuvé par les créanciers n'était pas obligatoire dans tous les pays; certains régimes d'insolvabilité prévoyaient que, lorsque la majorité requise des créanciers avait approuvé le plan, aucune démarche supplémentaire n'était nécessaire.

关于批准程序，据指出，并非所有国家都要求由法院确认经由债权人批准的计划；有些破产制度规定，在必要多数的债权人已批准计划的情况下，不再需要其他任何条件。

D'autres législations prévoient que le plan pourra être modifié si les circonstances le justifient et s'il continue, une fois modifié, de satisfaire aux conditions posées par la loi concernant, par exemple, le contenu du plan, les catégories de créanciers et la notification des créanciers.

有的法律则规定，如果修改是根据情况的需要，并且经修改的计划可继续满足破产法在内容、债权人类别和通知债权人等方面的要求，就可计划加以修改。