规章

Celui-ci a élaboré des règles de concurrence entre les États membres.

理事会拟订了关于成员国内部竞争规章。

L'indépendance de ses membres est garantie expressément dans son règlement.

委员会规章条例明确保障了其成员独立性。

Ce règlement constitue la législation en vigueur en matière de contrôle des exportations.

这项规章是有效出口管制法律。

Il s'efforce d'appliquer rigoureusement les règles et règlements relatifs au paiement des heures supplémentaires.

工程处努力严格遵守有关支付加班费规章制度。

La loi n'impose aucune règle à ce sujet.

在这个事项有法律规章制度。

Le deuxième aspect crucial porte sur les droits de propriété.

法律和规章体系第二个重要方面为权。

Toutefois, une réglementation et une gestion appropriées pourraient les prévenir ou les atténuer.

不过，适当规章和管理可以防止或减轻这些影响。

De même, le Mali a fait part de son intention d'adhérer au statut de l'Institut.

，马里表示了接受研究所《规章》意愿。

Faute de temps, le Conseil n'a pas été en mesure d'examiner le projet.

由于时间不够，理事会有对规章草案进行实质性审议。

Quelles sont les mesures qu'elles peuvent prendre en cas d'entorse à ces règlements?

请问在发生违反这些规章条例情况下，劳动监察部门能采取哪些措施？

Plus de 30 lois, règlements et autres textes font référence à cette question.

中国为此颁布法律、法规和规章多达30多项。

Il ne semble donc pas y avoir de limites statutaires empêchant l'Assemblée d'assumer cette fonction.

这，大会担任这一职能便似乎有任何规章限制了。

Le Directeur est nommé d'une manière conforme aux Statuts et règlements de l'ONU.

主任任命方式应符合联合国规章和条例。

Il existe des règles régissant la fondation d'établissements d'enseignement privés.

为设立私立学校制定了规章。

C'est pourquoi nous estimons qu'il faut échanger des informations sur les systèmes de réglementation nationaux.

为此，我们认为，交流关于国家规章制度信息是重要。

En outre, il faut prouver que les produits exportés respectent les règlements étrangers.

此外，还需要证明出口符合外国规章条例。

Ce faisant, on s'écarterait des procédures budgétaires adéquates et on s'enfoncerait dans l'indiscipline budgétaire.

这会背离正常预算编制程序，因而丧失预算规章制度约束。

Le 29 août, trois règlements clefs pour la tenue des élections ont été promulgués.

29日，颁布了三项有关举行选举重要规章。

Les entités politiques avaient jusqu'au 12 septembre pour s'y conformer.

截至9月12日，各政治实体均遵守了这些规章。

Le présent Règlement a pour objet d'organiser la prospection et l'exploration des sulfures polymétalliques.

本套规章旨在规定多金属硫化物探矿和勘探活动。