被控告的

Cette période est trop longue et n'est pas conforme au paragraphe 2 de l'article 9 du Pacte.

告知被拘押者控告他们的罪名之前拘押的时间长度太长了，不符合《公约》第9条第2的要求。

Après 10 mois de travail, l'enquête en est à un stade avancé.

被控告的绑架案中的大部分被绑架者是儿童。

Le Pacte interdit l'imposition de la sentence de mort pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans (art. 6 5)), dispose que les jeunes prévenus sont séparés des adultes et déférés le plus rapidement possible devant un juge (art. 10 2) b)), garantit que les jeunes délinquants se voient accorder les mêmes droits que tout autre inculpé dans les procédures pénales (art. 14 1)), et fait obligation aux États parties d'organiser des procédures pénales qui tiennent compte de l'âge et de l'intérêt que présente la rééducation des enfants en conflit avec la loi (art. 14 4)).

具体而言，公约禁止对18岁以下的人判处死刑(第六条第)、定应将被控告的少年与成年人分隔开并应尽速予以判决(第十条第二(乙)项)、确保刑事诉讼中犯罪儿童的权利与任何其他被告相同(第十四条第一)，并要求缔约国刑事程序上虑到触犯法律的儿童的年龄和帮助他们重新做人的需要(第十四条第四)。

La présente Convention ne s'applique pas lorsque l'infraction est commise dans un seul et même État, que l'auteur présumé et les victimes sont des nationaux de cet État, que l'auteur présumé est trouvé sur le territoire de cet État et qu'aucun autre État n'est fondé, en vertu du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de l'article 6 de la présente Convention, à exercer sa compétence; les dispositions des articles 8 et 12 à 16, selon qu'il convient, s'appliquent néanmoins en pareils cas.

本公约不适用于犯罪仅一国境内实施，被控告犯罪的人和被害人都是国国民，被控告犯罪的人被发国境内，而且其他国家没有根据本公约第6条第1或第6条第2行使管辖权的依据的情况，但第8条和第12条至第16条的定应酌情适用于这些情况。

Les tribunaux militaires administrent la justice au sein des forces armées de la République en matière pénale, et dans d'autres matières qui relèvent, en vertu de la loi, de leur compétence et concernent des civils qui ne travaillent pas pour l'armée mais qui sont accusés d'incitation ou de collaboration à des crimes militaires, de complicité de crimes ou de recel (réception d'objets volés) lorsque l'acte est lié à un crime militaire (par exemple l'achat d'explosifs volés par un soldat).

军事法庭对共和国武装部队中的刑事案件以及约定由其专门处理的其他案件，即涉及不为军队工作但被控告有下述行为的平民的案件/事项：教唆或帮助别人犯军事罪行以及发生与军事罪行有关的行为(例如购买士兵盗用的爆炸性物质)中助人犯罪或窝藏赃物，执行司法。

La présente Convention ne s'applique pas lorsque l'infraction est commise dans un seul et même État, que l'auteur présumé et les victimes sont des nationaux de cet État, que l'auteur présumé est trouvé sur le territoire de cet État et qu'aucun autre État n'est fondé, en vertu du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de l'article 6 de la présente Convention, à exercer sa compétence; les dispositions des articles 8 et 12 à 16, selon qu'il convient, s'appliquent néanmoins en pareils cas.

本公约不适用于犯罪仅一国境内实施，被控告犯罪的人和被害人都是国国民，被控告犯罪的人被发国境内，而且其他国家没有根据本公约第6条第1或第6条第2行使管辖权的依据的情况，但第8条和第12条至第16条的定应酌情适用于这些情况。

La présente Convention ne s'applique pas lorsque l'infraction est commise dans un seul et même État, l'auteur présumé et les victimes sont des ressortissants de cet État, l'auteur présumé est trouvé sur le territoire de cet État et aucun autre État n'est fondé, en vertu du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de l'article 6 de la présente Convention, à exercer sa compétence; les dispositions des articles 8 et 12 à 16, selon qu'il convient, s'appliquent néanmoins dans ces cas.

本公约不适用于犯罪仅一国境内实施，被控告犯罪的人和被害人都是国国民，被控告犯罪的人被发国境内，而且其他国家没有根据本公约第6条第1或第6条第2行使管辖权的依据的情况，但第8条和第12条至第16条的定应酌情适用于这些情况。

La présente Convention ne s'applique pas lorsque l'infraction est commise à l'intérieur d'un seul État, que l'auteur présumé de l'infraction est un national de cet État et est présent sur son territoire, et qu'aucun autre État n'est fondé, en vertu du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de l'article 6, à exercer sa compétence, étant entendu que les dispositions des articles 10 à 22, selon qu'il convient, s'appliquent en pareil cas.

本公约不适用于犯罪仅一国境内实施,被控告犯罪的人为国境内的本国国民，而且其他国家没有根据第6条第1或第2行使管辖权的依据的情况, 但第10条至第22条的定应酌情适用于这些情况。

Dans les cas auxquels l'article 6 s'applique, l'État partie sur le territoire duquel se trouve l'auteur présumé de l'infraction, s'il ne l'extrade pas, est tenu, sans aucune exception et que l'infraction ait été ou non commise sur son territoire, de soumettre sans retard indu l'affaire à ses autorités compétentes pour qu'elles engagent des poursuites pénales selon la procédure prévue par sa législation.

被控告犯罪的人其境内的缔约国如第6条适用的案件中不将人引渡，则无论任何情况下且无论犯罪是否其境内实施，均有义务没有不当拖延地将案件移送其主管当局，以按照国法律定的程序进行起诉。

Dans les cas auxquels l'article 6 s'applique, l'État Partie sur le territoire duquel se trouve l'auteur présumé de l'infraction, s'il ne l'extrade pas, est tenu, sans aucune exception et que l'infraction ait été ou non commise sur son territoire, de soumettre sans retard indu l'affaire à ses autorités compétentes pour qu'elles engagent des poursuites pénales selon la procédure prévue par sa législation.

被控告犯罪的人其境内的缔约国如第6条适用的案件中不将人引渡，则无论任何情况下且无论犯罪是否其境内实施，均有义务没有不当拖延地将案件移送其主管当局，以按照国法律定的程序进行起诉。

Les dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article sont sans préjudice du droit de tout État Partie ayant établi sa compétence conformément à l'alinéa b du paragraphe 1 ou à l'alinéa b du paragraphe 2 de l'article 6 d'inviter le Comité international de la Croix-Rouge à communiquer avec l'auteur présumé de l'infraction et à lui rendre visite.

第3和第4的定不得妨碍依照第6条第1(b)项或第2(b)项具有管辖权的任何缔约国邀请红十字国际委员会与被控告犯罪的人联系和前往探视的权利。

Chaque État Partie prend les mesures qui peuvent être nécessaires pour établir sa compétence à l'égard des infractions visées à l'article 2 dans les cas où l'auteur présumé de l'infraction se trouve sur son territoire et où il ne l'extrade pas vers l'un des États Parties qui ont établi leur compétence conformément au paragraphe 1 ou au paragraphe 2.

如果被控告犯罪的人一缔约国境内, 但缔约国不将人引渡给依照第1或第2确立管辖权的任何缔约国, 则缔约国应酌情采取措施, 确立本国对第2条所述犯罪的管辖权。

Les dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article sont sans préjudice du droit de tout État Partie ayant établi sa compétence conformément à l'alinéa c) du paragraphe 1 ou à l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 6 d'inviter le Comité international de la Croix-Rouge à communiquer avec l'auteur présumé de l'infraction et à lui rendre visite.

第3和第4的定不得妨碍依照第6条第1(c)项或第2(a)项具有管辖权的任何缔约国邀请红十字国际委员会与被控告犯罪的人联系和前往探视的权利。

La délégations des Etats-Unis partage aussi les préoccupations concernant l'augmentation des coûts des conseils de la défense dans les deux tribunaux et a été alarmée par la pratique fréquente des inculpés, dont beaucoup ont occupé des postes de rang élevé dans le gouvernement, consistant à invoquer l'indigence et à demander à bénéficier de la gratuité de leur défense.

美国代表团对两个法庭辩护律师费用的上涨也同样表示关注，并对被控告人常有的做法感到震惊，即他们许多人是政府高官，还申诉贫困，要求免费为其辩护。

Les dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article sont sans préjudice du droit de tout État Partie ayant établi sa compétence conformément à l'alinéa c) du paragraphe 1 ou à l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 6 d'inviter le Comité international de la Croix-Rouge à communiquer avec l'auteur présumé de l'infraction et à lui rendre visite.

第3和第4的定不得妨碍依照第6条第1(c)项或第2(a)项具有管辖权的任何缔约国邀请红十字国际委员会与被控告犯罪的人联系和前往探视的权利。

Tout État Partie prend aussi les mesures qui peuvent être nécessaires pour établir sa compétence à l'égard des infractions visées à l'article 2 dans les cas où l'auteur présumé se trouve sur son territoire et où il ne l'extrade pas vers l'un des États Parties qui ont établi leur compétence conformément aux paragraphes 1 ou 2.

如果被控告犯罪的人一缔约国境内，但缔约国不将人引渡给依照第1或第2确立管辖权的任何缔约国，则缔约国亦应酌情采取必要措施，确立其对第2条所述犯罪的管辖权。

Dans l'affaire Le Procureur c. Ignace Bagilishema, la Section de l'aide aux victimes et aux témoins a pourvu à la comparution de 19 témoins à charge protégés devant la Chambre de première instance I, dont trois témoins détenus à Kigali et un témoin expert, et de 15 témoins à décharge venus de 12 pays différents.

检察官诉Ignace Bagilishema一案中，证人和被害人支助科向第一审判分庭提供了19名被保护的控告方证人，其中三名为来自基加利的被拘留者证人，一名为专家证人。 被告方则共计从12个国家传唤了15名证人。

Tout État Partie prend aussi les mesures qui peuvent être nécessaires pour établir sa compétence à l'égard des infractions visées à l'article 2 dans les cas où l'auteur présumé se trouve sur son territoire et où il ne l'extrade pas vers l'un des États Parties qui ont établi leur compétence conformément aux paragraphes 1 ou 2.

如果被控告犯罪的人一缔约国境内，但缔约国不将人引渡给依照第1或第2确立管辖权的任何缔约国，则缔约国亦应酌情采取必要措施，确立其对第2条所述犯罪的管辖权。

Pour préparer l'examen, le secrétariat de l'OMI avait publié une circulaire No 2356 dans laquelle elle invitait les parties à ces instruments à communiquer des informations concernant toute infraction qui aurait pu être commise, les mesures prises à l'encontre de l'auteur ou prétendu tel, et les résultats de toutes procédures d'extradition ou autres poursuites judiciaires.

为了准备进行次审查，海事组织秘书处发表第2356号公告，请这些文书的缔约方就可能犯下的任何有关罪行、对罪犯或被控告的罪犯采取的措施以及任何引渡程序或其他法律程序的结果提供资料。

Tout État partie prend aussi les mesures qui peuvent être nécessaires pour établir sa compétence à l'égard des infractions visées à l'article 2 dans les cas où l'auteur présumé se trouve sur son territoire et où il ne l'extrade pas vers l'un des États parties qui ont établi leur compétence conformément aux paragraphes 1 ou 2.

如果被控告犯罪的人一缔约国境内，但缔约国不将人引渡给依照第1或第2确立管辖权的任何缔约国，则缔约国亦应酌情采取必要措施，确立其对第2条所述犯罪的管辖权。