Dans l'éventualité d'un refus, des recours existent.
万一遭到拒绝,还有救措施。
Dans l'éventualité d'un refus, des recours existent.
万一遭到拒绝,还有救措施。
À notre avis, le remède le plus efficace est la prévention.
我们认为,最有效的救办法是预防性
救办法。
Ne s'étant pas prévalu de cette possibilité, l'auteur n'a pas épuisé les recours internes.
提交人没有利用这一救办法,因此未能用尽国内
救办法。
Les victimes devraient disposer de recours juridictionnels conformes aux présentes directives.
应该根据这些准则所定的
救措施向受害者提供法律
救。
Les défauts devront être identifiés et corrigés.
必须确定不足并加以救。
Il n'y a rien de perdu.
还可救。还有希望。
Cette voie de recours était offerte aux auteurs.
提交人可以采用这一救办法。
Il en va de même des victimes qui tentent d'obtenir réparation.
在寻求法律救方面情况相同。
La victime pouvait aussi tenter d'obtenir réparation au civil.
受害者也可能寻求救。
Selon l'auteur, les recours internes ont ainsi été épuisés.
据此认为已经用尽国内救办法。
Il fallait rechercher des recours dans la sphère du droit international.
必须探讨国际法律救措施。
En conséquence les voies de recours internes n'ont pas été épuisées.
因此,国内救办法尚未用尽。
Il est à espérer que des mesures seront prises pour régler cette question.
他希望采取适当的救措施。
Une autre voie de recours possible était la requête en inconstitutionnalité.
另外一个救办法是提出宪法申诉。
Il fallait adopter des directives et des voies de recours.
需制订准则和采取救措施。
Elle devrait aussi encourager les États à instituer des recours utiles au niveau national.
在国际一级提供救办法,也会产生有益的激励因素,确保在国家一级发展有效的
救办法。
La réparation pourrait comprendre la possibilité d'une réduction de la peine et une indemnisation.
该救办法可包括考虑减刑和赔偿。
Il devrait aussi accorder une réparation aux familles des victimes.
缔约国并应对受害者家属提出救。
En conséquence, l'auteur n'a manifestement pas épuisé les recours internes.
因此,他显然未用尽国内救办法。
L'auteur considère qu'il a épuisé les recours internes.
提交人认为已用尽了国内救措施。
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