行政处罚

Cette loi prévoit des sanctions administratives qui peuvent leur être imposées.

该法规可对社团施加政处罚。

L'amende administrative minimum est fondée sur les dispositions prévues pour les dérogations individuelles.

处以最低政处罚理由源自对个体豁免情况作出规条款。

Des sanctions administratives et pénales pourraient être prévues en cas de non-divulgation de ces informations.

可酌情规对未公布有关资料为处以政处罚刑事处罚。

Des sanctions pénales et administratives sont prévues par cette loi en cas d'infraction à ses dispositions.

该法规了对违反该公约规为所处刑事政处罚。

Le Code administratif et le Code pénal prévoient des sanctions administratives et pénales en cas d'infraction.

《立陶宛共国政法》《刑法》规了违反以上程序应受刑事政处罚。

Les dispositions du droit chinois concernant les procédures en matière d'infractions et de sanctions administratives sont strictes.

中国法律对于政处罚程序有严格规。

Afin de remédier à cette préoccupation, des États imposent des amendes pour toute inscription ou annulation non autorisée.

为了减轻这种担心，各国对未经授权记或撤销规了政处罚。

Ce code a été complété par l'article 188, paragraphe 1 (Fait d'entraîner un mineur à avoir un comportement antisocial).

《政赔偿责任法》修正案还增加了第188.1条，对煽动未成年人犯下政处罚罪作出了规。

Les faits visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 47 et à l'article 188 (infractions administratives) relèvent des tribunaux administratifs.

《政赔偿责任法》第47.1、47.2188.1条为上述罪规了政处罚措施，这些措施由政法官管辖。

En cas de récidive au cours de la même année, l'amende équivaut à deux fois le salaire minimum.

如果在受到政处罚后一年内再次卖淫，则处以最低工资两倍罚款。

La loi relative aux armes à feu (art. 24 à 31) prévoit les dispositions administratives et pénales frappant les contrevenants.

《火器法》(第24至31条)规了对违法者政措施政处罚措施。

L'article 139 de la même loi définit également les sanctions administratives applicables à toute infraction aux dispositions de ladite loi.

该法案第139条也规了对任何违反该法案条款为所适用政处罚。

Il lui demande par ailleurs d'abroger les mesures administratives frappant les prostituées et de s'attaquer au problème de la demande.

委员会还请求缔约国废除针对从事卖淫活动妇女政处罚并消除对卖淫需求。

Les prostituées qui ont été sanctionnées par les autorités compétentes sont fichées et font l'objet de mesures de prévention sanitaire.

内务部门对从事卖淫、受到政处罚妇女进记，并对其采取预防措施。

La sanction administrative consiste notamment à faire cesser les activités commerciales de la banque et à renvoyer son conseil d'administration.

政处罚包括冻结业务活动，解散银管理董事会。

Tout établissement de crédit qui ne se conforme pas aux actes normatifs de l'État est passible d'une sanction administrative spéciale.

对于不遵守国家规范性法令任何信贷机构，将给予特别政处罚。

Cette loi a institué des sanctions administratives à l'encontre des entrepreneurs, personnes physiques et morales, qui exportent illégalement des marchandises du pays.

该法为在边界站之外非法运输物品具体个人、法人、企业规了政处罚措施。

Cette loi qualifie la traite des personnes de délit grave, et prévoit des poursuites et des sanctions ainsi que des peines administratives.

该法将贩卖人口义为严重罪，规以刑事起诉、刑事惩罚以及政处罚。

2 Le Comité voudrait savoir si Singapour peut imposer des sanctions pénales ou administratives en cas de manquement à l'obligation de déclaration.

2 在这方面，委员会还希望知道新加坡能否对不报告可疑交易人进政处罚或刑事处罚。

Pour lutter efficacement contre l'impunité, il importe que de telles sanctions administratives soient accompagnées de sanctions pénales dans le respect des procédures judiciaires.

不过，为有效制止有罪不罚现象，在进政处罚同时，还必须根据法律程序进刑事处罚。