Le droit à la liberté de déplacement et d'émigration (art. 50, Constitution en vigueur).
迁徙和移民由权(现行《宪法》第50条)。
Le droit à la liberté de déplacement et d'émigration (art. 50, Constitution en vigueur).
迁徙和移民由权(现行《宪法》第50条)。
Le droit à la santé englobe en outre certaines libertés.
除了对设施、商品、服务和条件应享权利以外,健康权还包括某些
由权。
Le droit à la libre circulation s'applique à l'ensemble du territoire d'un État.
行动由权涉及国家整个领土。
Il menace le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité.
它威胁到生权、
由权和安全权。
La Constitution consacre les libertés publiques comme des droits fondamentaux des citoyens.
. 《宪法》将公共由权视为公民
基本权利。
L'exercice du droit à la liberté d'expression comporte des droits spéciaux et des responsabilités spéciales.
行使表达由权带有特殊
义务和责任。
La jouissance de cette garantie ne dépend ni d'une réalisation progressive, ni de contraintes de ressources.
享有项
由权不受逐步实现或可获资源
影响。
L'article 9 de la Constitution consacre le droit à la liberté d'opinion et d'expression des citoyens.
《宪法》第9条规定了公民言论和表达
由权。
Leur droit de se déplacer librement est nécessairement entravé dès lors qu'elles se trouvent en danger.
面临危险妇
由权和行动
由也受到限制。
Les garanties du droit à la liberté d'information consacrées dans la législation revêtent également une grande importance.
共和国法律中规定保障信息
由权也具有重要意义。
L'article 3 de cette loi garantit le droit à la liberté de conscience à chaque citoyen ukrainien.
该法第3条保障每个乌克兰公民有良知由权。
Le fait de restreindre l'exercice pacifique de ces libertés peut signifier qu'une norme de droit international a été enfreinte.
对和平行使这些由权加以限制,就意味着违反了国际法规范。
En ce qui concerne le droit à la liberté des personnes, elle interdit l'asservissement et la servitude involontaire (art. 18).
关于人身由权,宪法禁止奴役(bondage)和非
愿奴役(involuntary servitude)(第18条)。
Elle ajoute que la Cour européenne n'a pas non plus examiné la plainte concernant le droit à la liberté.
她接着说,欧洲法院也没有对关于由权
申诉进行审议。
Les dix millions d'habitants que compte cet État ne sauraient accepter de voir nier leur droit à la liberté.
该邦1 000万人民由权不得被剥夺。
La Constitution énonce par ailleurs que le droit des personnes à la liberté de circulation ne peut être entravé.
《宪法》还作了进一步要求:不可阻碍或妨碍任何人
迁徙
由权。
C'est pourquoi la liberté d'expression constitue un aspect essentiel du droit à la liberté de religion ou de conviction.
对,言论
由权是宗教或信仰
由权必不可少
部分。
Il a conclu qu'il y avait eu violation du droit à la liberté d'expression garanti aux auteurs par l'article 19.
委员会得出结论认为,来文提交人根据《公约》第十九条享有表达
由权受到了侵犯。
Il soutient que les personnes ainsi enfermées vivent dans des conditions telles qu'elles n'ont pas leur liberté normale de mouvement.
提交人说,留置条件使得被留置人无法很好地行使正常行动
由权。
Le cas qui précède met en évidence de graves atteintes au droit à la liberté commises par les forces de sécurité.
上面讲到这个案例,表明治安机构公然违反规定,侵犯
由权。
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