Le droit à la liberté de déplacement et d'émigration (art. 50, Constitution en vigueur).
迁徙
移

权(现
《宪法》第50条)。
Le droit à la liberté de déplacement et d'émigration (art. 50, Constitution en vigueur).
迁徙
移

权(现
《宪法》第50条)。
Le droit à la santé englobe en outre certaines libertés.
除了对设施、商品、服务
条件的应享权利以外,健康权还包括某些
权。
Le droit à la libre circulation s'applique à l'ensemble du territoire d'un État.
动
权涉及国家整个领土。
Il menace le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité.
它威胁到生命权、
权
安全权。
La Constitution consacre les libertés publiques comme des droits fondamentaux des citoyens.
. 《宪法》将公共
权视为公
的基本权利。
L'exercice du droit à la liberté d'expression comporte des droits spéciaux et des responsabilités spéciales.
使表达
权带有特殊的义务
责任。
La jouissance de cette garantie ne dépend ni d'une réalisation progressive, ni de contraintes de ressources.
享有
项
权不受逐步实现或可获资源的影响。
L'article 9 de la Constitution consacre le droit à la liberté d'opinion et d'expression des citoyens.
《宪法》第9条规定了公
的言论
表达
权。
Leur droit de se déplacer librement est nécessairement entravé dès lors qu'elles se trouvent en danger.
面临危险的妇女的
权
动
也受到限制。
Les garanties du droit à la liberté d'information consacrées dans la législation revêtent également une grande importance.
共
国法律中规定的保障信息
权也具有重要意义。
L'article 3 de cette loi garantit le droit à la liberté de conscience à chaque citoyen ukrainien.
该法第3条保障每个乌克兰公
有良知
权。
Le fait de restreindre l'exercice pacifique de ces libertés peut signifier qu'une norme de droit international a été enfreinte.
对

使这些
权加以限制,就意味着违反了国际法规范。
En ce qui concerne le droit à la liberté des personnes, elle interdit l'asservissement et la servitude involontaire (art. 18).
关于人身
权,宪法禁止奴役(bondage)
非
愿奴役(involuntary servitude)(第18条)。
Elle ajoute que la Cour européenne n'a pas non plus examiné la plainte concernant le droit à la liberté.
她接着说,欧洲法院也没有对关于
权的申诉进
审议。
Les dix millions d'habitants que compte cet État ne sauraient accepter de voir nier leur droit à la liberté.
该邦1 000万人
的
权不得被剥夺。
La Constitution énonce par ailleurs que le droit des personnes à la liberté de circulation ne peut être entravé.
《宪法》还作了进一步的要求:不可阻碍或妨碍任何人的迁徙
权。
C'est pourquoi la liberté d'expression constitue un aspect essentiel du droit à la liberté de religion ou de conviction.
对
,言论
权是宗教或信仰
权必不可少的部分。
Il a conclu qu'il y avait eu violation du droit à la liberté d'expression garanti aux auteurs par l'article 19.
委员会得出结论认为,来文提交人根据《公约》第十九条享有的表达
权受到了侵犯。
Il soutient que les personnes ainsi enfermées vivent dans des conditions telles qu'elles n'ont pas leur liberté normale de mouvement.
提交人说,留置条件使得被留置人无法很好地
使正常的
动
权。
Le cas qui précède met en évidence de graves atteintes au droit à la liberté commises par les forces de sécurité.
上面讲到的这个案例,表明治安机构公然违反规定,侵犯
权。
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