紧急裁判

Dans sa décision, la Cour supérieure régionale s'est appuyée sur l'article 25 du projet d'articles de la Commission du droit international, auquel elle s'est référée pour déterminer les effets de l'état d'urgence.

高等地区法院的裁判参考并引述了国际法委员会条款草案第25条，以确定态的影响。

La Constitution sud-africaine, qui impose que l'état d'exception soit déclaré par le Parlement, donne aux tribunaux une large latitude pour statuer sur la validité de la déclaration et des mesures adoptées en vertu de cette dernière.

根据《南非宪法》，进入态必须由议会宣布，法院对于宣布进入态及随后采取行动的效力有很大的裁判权。

Dans sa demande, la République démocratique du Congo soutient que « les deux conditions essentielles au prononcé d'une mesure conservatoire, suivant la jurisprudence de la Cour, à savoir l'urgence et l'existence d'un préjudice irréparable, sont manifestement réunis en l'espèce ».

刚果在其要求中表示，“本案中明显具备根据国际法院裁判程指示临时措施的两项条件——情况和存在不可弥补的损害”。

Cette clause peut servir de soupape de sécurité, ou de frein de secours : toute proposition devra être jugée en fonction de la possibilité qu'elle débouche à terme sur quelque chose qui puisse être considéré comme l'exercice du droit à l'autodétermination du peuple du Sahara occidental, et les seuls juges seront les deux parties elles-mêmes.

这条可以作安全阀或制动器：对任何提议的评判都必须要看其能否发展成最终会被看作是让西撒哈拉人民行使自决权的东西，而且唯的裁判就是双方自己。

Il serait plus facile à des pays, comme l'Italie, de tradition romano-germanique, d'adopter le texte si le style en était plus concis et si l'on accordait une plus large place à la fonction traditionnelle des règles nationales de procédure - à savoir combler certaines lacunes - qui régissent, dans chaque pays, l'exercice du référé pour des raisons d'urgence.

但对属于大陆法系传统的国家如意大利而言，如果采取更加简洁的风格，并更多地依靠每个国家关于以情况由行使即决裁判权的国家程序则的传统功能，即填补空白的功能，则这些国家通过上述条文的困难可能会小些。

La Cour a ainsi affirmé sa compétence pour exercer un contrôle sur l'existence d'un danger public menaçant la vie de la nation : « Il appartient à la Cour de vérifier si les conditions énumérées à l'article 15 pour l'exercice du droit exceptionnel de dérogation étaient réunies dans le cas présent. » Examinant une dérogation sur la base de l'article 15, la Cour a admis que cette dérogation était justifiée par le renforcement et l'impact du terrorisme et qu'en décidant, contre l'avis de l'autorité judiciaire, un placement en détention, le Gouvernement n'a pas outrepassé sa marge d'appréciation.

因此，法院确定法院具有管辖权裁判是否存在威胁国家存亡的公共况：“在本案中，是否已经存在第15条定的条件可行使停止适用的特殊权利，此问题应当由本法院加以确定”。