签约

Il est interdit de conclure un contrat d'emploi avec des personnes souffrant d'incapacité juridique.

被认为不符合法定程序的人不能作为雇用合同的签约人。

La clause de signature est approuvée et renvoyée au groupe de rédaction.

签约条款获得通过，并提交给起草小组。

Après l'arrivée des hélicoptères militaires, ces appareils devraient disparaître progressivement (voir également, ci-dessus, par. 25).

一旦军用直升机到位，将逐步取消这些签约的直升机（见上文第25段）。

Le secrétariat recrutera un consultant sur avis de l'Organisation mondiale de la santé.

秘书处在征求世组织的意见后，将签约雇请一名顾问。

Une enquête portait sur des irrégularités en matière d'achat ou de passation de marché.

1起案件涉及采购或签约方面的违规现象。

Des femmes sont également formées et engagées comme maçons.

女还受到培训并作为石匠签约。

Il y a maintenant 140 États parties et 34 États signataires de la Convention.

现在经有140个缔约国，34个签约国。

C'est un élément qui fait date dans le processus de désarmement nucléaire.

条约效以来，有160个国家签约，60人国家批约。

Les États font parfois appel à ces sociétés pour tenter d'éviter des responsabilités juridiques directes.

一些国家可能为避免直接法律责任而与这类公司签约。

Quatre-vingt dix pour cent des entreprises redevables des nouvelles impositions sont sous contrat avec l'ATNUTO.

应付新税的商务活动都是同东帝汶过渡当局签约承办的。

En conséquence, Hebei devrait se retourner contre l'entrepreneur koweïtien.

因此河北应向其科威特签约方索取赔偿。

Sont notamment visées par les décisions concernant la négociation, la conclusion et l'utilisation de prêts.

这包括涉及贷款的谈判、签约和使用的决策过程。

Naturellement, un avis donné au transporteur qui a conclu le contrat est également valable.

显然，在这种情形中，也可恰当地将通知发送给签约的承运人。

Néanmoins, nous n'avons pas pris part au processus d'Ottawa et n'avons pas signé la Convention d'Ottawa.

但是，它没有参加渥太华进程，也不是《渥太华公约》的签约国。

Il est vrai que les textes de la CNUDCI mentionnent fréquemment le principe de la liberté contractuelle.

的确，贸易法委员会的法规经常提及签约自由原则。

La Commission a néanmoins pour pratique de reconnaître l'autonomie de la volonté des parties à un contrat.

然而，委员会的做法是承认签约自由。

Ils peuvent également avoir à prendre en compte des accords bilatéraux entre États contractants et États territoriaux.

各国还不妨考虑签约国和领土所属国之间的双边协定。

Les intéressés signent par ailleurs une déclaration par laquelle ils renoncent à certains de leurs droits juridiques.

另外，签约人还要同意声明放弃自己的某些合法权利。

Les populations locales n'ont pas la possibilité de porter plainte auprès des autorités ou de l'État contractant.

当地居民没有办法向当局或签约国家提出申诉。

Sur ce total, les parties contractantes ont par la suite déclaré 1 061 demandes nulles et non avenues.

在上述所有申请中，有1 061份合同申请后来被签约方宣布无效。