税率

Cet impôt à taux unique pourrait néanmoins réduire sensiblement le caractère progressif de l'imposition.

然而，统一可能严重影响收的递进作用。

L'impôt sur les sociétés est de 35 % pour les sociétés de services publics.

公共事业公司的公司为35％。

), d'une société de prêt au logement ou d'un groupe de personnes est de 20 %.

凡已成立公司的公司、建筑会社或一群人，为20％。

Des impôts élevés encouragent aussi l'évasion fiscale et la fuite des capitaux.

高还鼓励了避和资。

Les taux de recouvrement de l'impôt sont extrêmement faibles dans les PMA.

发展中国家的收极低。

C'est pourquoi les seules mesures d'incitation fiscale ne peuvent être efficaces pour développer ces marchés.

因此，单靠奖励措施并不能有效地促进资市场的发展。

Les gouvernements nationaux fixent les taux d'imposition et la matière imposable.

各国政确定课基础。

Il faudrait également élaborer des directives plus précises concernant la règle "du droit inférieur".

对于“较低规则”应制订更明确的指南。

Ils n'approuvaient pas non plus la méthode suivie pour élaborer le barème.

他们还不同意在确定工作人员薪表时所采用的方法。

Les taux effectifs, après ristournes et déductions, étaient encore plus bas.

退和扣以后的实际关甚至更低。

De plus, le Japon applique un droit de 30 % aux cuirs tannés et préparés.

另，日对鞣料和制备皮革实行30%的关。

En conclusion, il semble nécessaire d'améliorer considérablement la transparence des droits de douane spécifiques.

最后，似乎有必要大为提高一些特定的关透明度。

Dans les pays de la Quadrilatérale, la fourchette des taux reste très large.

四方国家保持着一种极大的变幅。

Il est surprenant que ces impôts compétitifs soient qualifiés par l'OCDE de « concurrence fiscale préjudiciable ».

令人感到惊奇的是，经合组织把这些竞争性描述成“有害的务竞争”。

Certains pays ont accordé des privilèges fiscaux aux femmes chefs d'entreprises.

一些国家给予女企业家优惠。

Les principaux taux d'imposition ont considérablement diminué depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code fiscal.

新的法颁布后，基大为降低。

Le barème dégressif des cotisations sociales a été remplacé par un taux forfaitaire de 11 %.

递减性社会比额表已变成11%的统一。

Le barème révisé des contributions du personnel figure à l'annexe II du présent document.

经修订的工作人员薪载于文件附件二。

L'ancien texte est indiqué entre crochets et le nouveau souligné.

方括号中显示的是删除的，新的用下划线标出。

Les négociateurs sont convenus d'une majoration non linéaire des taux appliqués.

谈判者已经商定对实用采取非线性加价。